Arret 9 Janvier 2001

Com, 3 mai 2012, 11-14820 Civ. 1ère, 4 décembre 2001, 98-18411 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du jeudi 3 mai 2012 N° de pourvoi: 11-14820 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.013), que M. X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18

de faire juger qu’en raison de la gravité des irrégularités entachant la décision attaquée, celle ci n’a aucune existence juridique. Ce recours est également dispensé du ministère d’avocat et il n’est soumis à aucune condition de délai (V. CAA Paris, 9 août 2006, requête numéro 06PA01227, Michel B. : JCP A 2006, 1297). Il s’agit bien d’un contentieux objectif, puisqu’il s’agit d’apprécier la légalité d’un acte administratif. Toutefois, le juge ne prononce pas l’annulation de l’acte, puisqu’il se borne

personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23

cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant de 1994. Pourtant, ils avaient bien perçu l'importance de la question et décidèrent de lui consacrer une proposition qui fut largement approuvée ((4)) . On peut voir dans ce choix l'expression de la perception qu'ont les notaires des besoins

___________________________________________________________ Rapport d’activité hygiène et sécurité 2001 Page 1/32 1ère partie Bilan des accidents de service et maladies professionnelles 1 - Bilan des accidents de service et maladies professionnelles de l’année 2001 1.1. Accidents de service 1.1.1. Ensemble des déclarations effectuées auprès des délégations 1.1.2. Accidents ayant donné lieu à arrêt de travail (supérieur à 24 heures) 1.1.3. Taux de fréquence et taux de gravité 1.1.4. Autres indicateurs

partiellement abrogé le 1er juillet 1993 * Troisième période de 1993 à 1996 : du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 tous les transports routiers intérieurs de MD furent assujettis à un règlement spécifique dénommé RTDMR (règlement pour le transport de marchandises dangereuses par route) ce règlement a été abrogé le 1er janvier 1997. * Règlementation actuelle : la France a adopté depuis le 1er janvier 1997, l’accord européen relatif au transport intérieur de matières dangereuses par route

La naissance de la communauté européenne. C’est le 25 mars 1957 qu’un traité va être signé entre les même 6 pays de CECA et il y a naissance de la CEE (communauté économique européenne), c’est le traité de Rome qui entre en vigueur le 1er janvier 1958. Simultanément va être signé un second traité, le traité ERATOM qui va porter sur l’énergie atomique civil. Suite à la crise de Suez avec les Français et les Anglais et Nasser président de égyptien qui augmente les taxe de passage des navires

la délibération du 29 avril 1997, car ils seraient contraires à l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, modifiée notamment par la loi Barnier du 2 février 1995. Le jugement du tribunal administratif du 17 mai 2001 rejette leur demande du fait de leur qualité de tiers au contrat. Les requérants font alors appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. Celle-ci, dans son arrêt du 9 avril 2004, confirme le jugement du tribunal administratif à propos des deux avenants mais l'infirme

comporte le droit de se déplacer hors du territoire français (Conseil d'Etat, ord. 9 janvier 2001, Deperthes). La notion de liberté fondamentale englobe également, s’agissant des ressortissants étrangers, « le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié » (Conseil d’Etat, ord, 12 janv 2001 Mme Hyacinthe). Il s’agit aussi de la liberté personnelle, violée par un arrêté de reconduite à la frontière s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire

consentis à son profit ; 4° Les revenus courants divers ; 5° Les remboursements des prêts et avances ; 6° Les produits de cession de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits ; Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances Version consolidée au 17 avril 2009 TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES. Article 1 Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour