Arret 9 Janvier 2001

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

professionnel qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter et surveiller les comptabilités et les comptes des entreprises et organismes qui font appel à son service, ainsi l’établissement de toutes les déclaration fiscales, sociales et administratives relatives aux travaux comptables. I-2-4- Décret exécutif n°92-20 du 13 janvier 1992 Fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l’ordre

civil, lequel exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, no 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 (« Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis

dispositions contestées. Comme l’y autorise l’article 62 de la Constitution dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 3 et compte tenu des effets que l’abrogation de ces dispositions pouvait produire, il a fixé au 1er janvier 2011 la date de cette abrogation, permettant ainsi au législateur de prendre de nouvelles dispositions conformes à la Constitution. II. − Les dispositions législatives contestées Étaient contestées initialement, devant le Conseil d’État, les dispositions

cyanhydrique, métaux lourds, etc. Elle est classée comme cancérogène certain (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et augmente le risque de cancer du poumon des personnes non-fumeurs exposées. Une enquête Ipsos en 2001 a révélé que 30 % des individus interrogés déclaraient être gênés par la fumée de tabac à leur domicile. Des mesures de certains composants de la fumée de tabac, effectuées dans les logements français sont disponibles dans quelques études2. La fumée

............................. 7 Thématiques transversales ................................................................................ 8 Propositions pour le Primaire ............................................................................. 9 Questionnaire sur Felix Nussbaum .................................................................. 12 Propositions pour le Secondaire ...................................................................... 14 III/ POUR ALLER PLUS LOIN ..............

Apple II ( II+..) alors qu'il s'agissait de révisions de l'Apple III. Macintosh ou Mac est une série de différentes familles d'ordinateurs personnels conçus, développés, et vendus par Apple. Le premier Macintosh, le Macintosh 128K, est lancé le 24 janvier 1984. Il constitue le premier succès commercial pour un ordinateur utilisant une souris et une interface graphique (au lieu d'une interface en ligne de commande). En 2011, les Macintosh visent principalement les marchés des professions artistiques

l'Assemblée Nationale, de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur mise en application. Au Sénégal, par contre, la situation est un peu complexe. En effet, la reforme constitutionnel de 2001 a supprimé la saisine obligatoire de la haute juridiction constitutionnelle avant la promulgation des lois organiques. Or, comme l’a soulignée le professeur Dominique ROUSSEAU, « cette catégorie de lois bénéficie d’un statut particulier justifié par

II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise Actualité jurisprudentielle p. 23 2 3 2 VIII Patrimoine III Propriété intellectuelle

Samsung | 65 328 200 | 20,1 % | 55 430 100 | 19,3 % | LG | 29 366 700 | 9,0 % | 30 497 000 | 10,7 % | Research In Motion (BlackBerry) | 11 228 800 | 3,4 % | 7 678 900 | 2,7 % | Sony Ericsson | 11 008 500 | 3,4 % | 13 574 300 | 4,7 % | Motorola | 9 109 400 | 2,8 % | 15 947 800 | 5,6 % | Apple | 8 743 000 | 2,7 % | 5 434 700 | 1,9 % | HTC | 5 908 800 | 1,8 % | 2 471 000 | 0,9 % | ZTE | 5 545 800 | 1,7 % | 3 697 900 | 1,3 % | G'Five | 5 208 600 | 1,6 % | NA | NA | Autres | 62 635 200 |