Arret 9 Janvier 2001

C’est le cas par exemple des fautes professionnelles du notaire qui peuvent résulter de l’infraction intentionnelle d’émission d’un chèque sans provision et qui est qualifiée de dilapidation des fonds des contractants (Cour Suprême, 28 juin 2000, arrêt n°1661/6, dossier n°18644/99). 4 Sur la responsabilité administrative de manière générale, voir : Hassan Ouazzani Chahdi : les articles 79 et 80 du DOC et l’évolution de la jurisprudence à ce sujet (quelques aspects actuels de la responsabilité

CAS PRATIQUE I. Sur le dol émanant d’un tiers Lors de la mise en vente par « Chabert » d’une guitare au prix de 9 000 euros, « Crombie » dissuade deux autres éventuels acheteurs, « Scofilde » et « Metenie », de l’acquérir en leur indiquant dans une lettre qu’elle aurait appartenu à un célèbre chanteur. L’enchère s’intensifie, puis Scofilde la remporte. L’acquéreur se rend compte plus tard que sa guitare est un modèle ordinaire, et que Crombie est le gendre de Chabert. Le dol émanant d’un

le 16 décembre 1974, le praticien à suspecté une présentation par le siège et a prescrit une radiologie fœtale qui a confirmé cette suspicion. • Le samedi 11 janvier 1975, le praticien à été appelé au domicile de la mère du demandeur au pourvoi en raison de douleurs, cette dernière entrant en clinique. • Le lendemain, dimanche 12 janvier 1975 dans l’après midi, où une sage femme lui a donner les premiers soins. Le praticien examinant sa patiente vers 19 heures, peut avant la rupture de la poche

quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième

période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore deux thèmes sur quarante (9). On ne lui connaît guère aujourd'hui de partisans, à l'exception notable des professeurs Malaurie et Aynès. 3. Dans le même temps, la jurisprudence a consacré l'inexistence de manière épisodique, mais néanmoins constante et récente, avec un pic remarquable

ministre des affaires étrangères saisi par renvoi préjudiciel. cf. CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach qui confirme CE,Ass., 29 mai 1981, Rekhou. En juillet 2010 (et sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003), le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence et se considère désormais compétent pour vérifier la réalisation de la clause de réciprocité. CE, Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir En l'espèce, Mme Stunamian doit exercer

auquel appartient l'entreprise concernée (Cass. Soc. 5 avril 1995). En outre s’il s’agit d’un groupe implanté à l’international, les difficultés doivent être appréciées en fonction des résultats du secteur d’activité à l’étranger (Cass. Soc. 12 Juin 2001). Ces difficultés sont appréciables au jour du licenciement. Les mutations technologiques (cause légale) L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation d’emplois

cassation. Viennent ensuite la faute grave et la faute lourde. Toutes deux ont pour caractéristique commune la privation d’indemnités pour le salarié qui, sauf pour la faute lourde, conserve des indemnités liées au licenciement. C’est ainsi que dans un arrêt du 5 décembre 2007[6], la Cour de cassation est venue définir la notion de faute grave : « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d’une importance

rappelle ici la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 juin 2005. Mme X et Mr Y marié depuis le 9 juillet 1994 ont donné naissance le 8 août 1995 à un garçon prénommé Alexandre. Ce dernier est déclarée né des deux époux sur les registres de l’état civil. Qu’un arrêt rendu le 18 juin 1999 a prononcé le divorce des époux et a fixé une contributive au mari à l’entretien de l’enfant. Le 31 janvier 2000 Mr Y intente une action en justice à l’encontre de son ex-épouse

cours d’assises des mineurs.     Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l’article 20-1.     Article 2   Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 12 JORF 10 septembre 2002   Le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées.     Ils