Arret 5 Juin 2002 Pacs

parentale 29juillet 1994 de la PMA. 5 juillet 1996 : loi de l’adoption Pacs 1999 (à vérifier ) 30 juin 2000 : prestation compensatoire 6 février 2001 : adoption internationale 3 décembre 2001 : droits des enfants adultérins 22janvier 2002 : Accès des personnes adoptées 4 mars 2002 : autorité parentale 6 aout 2004 : loi bioéthique 4 mai 2005 : réforme de l’adoption 4 juillet 2005 : réforme droit d’affiliation ! 23 juin 2006 : Droits de succession 5 mars 2007 : protection de l’enfance

famille est plus au moins large et elle évolue, le droit présente un modèle famille qu’il propose ou qu’il contraint de suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond au mœurs et aux habitudes sociologiques. Ex du PACS . Ex du Durkheim qui perçoit dans l’évolution le signe d’un rétrécissement de la famille (ex monoparental ) Historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié a l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques

divorce. Loi du 11 juillet 1975, qui a facilité la rupture du lien conjugal. Le divorce a considérablement progressé, par exemple pour un mariage d’une durée de 5 ans, 27 mariage sur 1000 célébrés en 2003 se sont soldés par un divorce en 2008, en comparaison 13 mariages sur 1000 célébrés en 1973, se sont soldés par un divorce au bout de 5 ans. Deuxième phénomène à propos de la configuration du couple, la différence de sexe est une condition du mariage, la société a évolué sur différents thèmes et

Td n°5: Droit Civil, le corps humain Arrêts CEDH, 11 juillet 2002 En l'espèce, Mme X ( goodwin ) est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission, Mme goodwin se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au royaume-uni

la procréation assistée (PMA), * la 5 juillet 1996 qui réforme l’adoption, * la loi du 15 novembre 1999 avec la création du pacs, * la loi du 4 mars 2002 qui réforme l’autorité parentale, * la loi du 26 mai 2004 qui réforme le divorce, * l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme la filiation, * loi du 4 avril 2006 qui lutte contre les violences conjugales, * loi du 23 juin 2006 qui à réformé les successions et le pacs. Aujourd’hui l’essentiel se trouve dans

renforcement de la famille foyer notamment par une serie de dispostion qui st venu ameliorer la place du conjoin survivant : 2 lois sont intervenu au 21e siecle pour renforcer les droit succesoraux en presence d'enfant : loi du 3 decembre 2001 et 23 juin 2006 . Ex art 757-2 du code civil : il ressort que si un epoux decede en ne laissant ni pére et mére ni descendants son conjoint survivant hérite malgres la presence de frere et soeur. on fait prevaloir conception dit foyer sur famille lignage

d’ idées plus libérales. Auj il n’existe plus une famille mais des familles , fondées sur le mariage , hors mariage, monoparentales,recomposées.Droit français pas consacré famille homosexuelle à la diff de d autre pays europens,(controversé avec pacs) $2 Le droit de la famille A Def du droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, droit de la famille est l’esb des règles qui regissent les rapports à la famille.Le droit s’intéresse à 2 sortes de rapports familiaux :d’une part

leurs enfants avec un soutien financier et matériel. D) Crise du couple Le développement de l’union libre, des pacsés, des enfants hors mariage, des divorces. 1,6 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées / 2,7 millions dans une famille monoparentale. Les célibataires augmentent malgré les sites de rencontres, les divorces également (45 divorces pour 100 mariages après 5 ans). L’éclatement de la notion de paternité/maternité (AMP). L’enfant n’est pas biologiquement celui de ses parents

commune qu'en cas de rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de se désunir dans un cas que dans l'autre. Que nenni pourrait-on dire comme nous le verrons avec le contentieux de la rupture. D'ailleurs cet arrêt de la Cour d'appel de RIOM traduit

traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle, une famille homosexuelle semblant aujourd’hui pouvoir naître. Si l’on part d’une définition biologique, la famille serait un groupe de personnes unies par le sang. Les limites