Arret 5 Juin 2002 Pacs

depuis 1804, a considérablement évolué. Il faut savoir donc avénement du PACS, du concubinage, n e devrait-on pas parler du droit des familles ? On serai passer à une famille plurale. Cette affirmation elle même semble être pouvoir contesté. Car depuis 1804 il existe plusieurs types de familles. Bien avant le mariage il y a eu le concubinage, et la jurisprudence a été mené très tôt à reconnaître le concubinage car on a un arrêt, l'arrêt dangereux de 1970, la jurisprudence va reconnaître à la concubine

domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit

conséquences de ce lien de parenté : * en raison de ce lien, les parents doivent assurer l’entretien de leurs enfants (art 203 du code civil) * oncle/mère ne peuvent pas se marier (art 161 du code civil) * oncle/mère ne peuvent pas conclure de PACS (art 515-2 du code civil) * la succession d’une personne décédée sans conjoint ni enfant revient pour moitié aux père/mère et l’autre moitié aux frères/sœurs. B. typologie des familles La famille s’est modifiée au fil des époques.

les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère général des règles juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même âge. 6 § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques V. contrat de leasing (crédit-bail) : transfert de propriété

a progressivement consacré une égalité des droits entre l’homme et la femme, dans le mariage, vis à vis des enfants. Aujourd‘hui la famille qu’on appelle famille contemporaine est une famille basée sur différents types de conjugalité (concubinage, PACS, union libre). La famille traditionnelle a laissée place à d’autres familles (famille monoparentale, famille recomposée). Aujourd’hui on parle également de famille homoparentale, famille construite autour d’un couple homosexuelle et d’un ou plusieurs

n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil ; Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ; Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille. Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières

juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique

Pays – Bas : Le mariage homosexuel est autorisé depuis le 1er avril 2001. Les Pays-Bas ont été le premier pays à reconnaître le mariage homosexuel. Cette reconnaissance a donné lieu à de vifs débats. Cette législation avait été précédée par la loi du 5 juillet 1997 qui permettait déjà aux couples homosexuels de régler officiellement leur vie commune. Dans le droit néerlandais, le mariage exige les mêmes conditions et produit les mêmes effets pour les unions hétérosexuelles et homosexuelles. Cependant

ex-concubin le remboursement de la moitié des dépenses effectuées pour le paiement des loyers, de l’ensemble du mobilier ainsi qu’au titre des différentes charges de la vie commune. Pour faire droit à la demande, la Cour d’Appel de Dijon, par un arrêt en date du 20 mai 1998, retient l’existence d’une communauté de fait entre les parties. Elle condamne le concubin au paiement de la moitié des dépenses effectuées pendant la vie commune. La Cour de cassation devait alors répondre à la question

est très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat