Arret 5 Juin 2002 Pacs

époux, disparition de l'idée du chef de famille, des parents, des enfants légitimes et naturels...), liberté [libéralisation du divorce dans les années 1970, reconnaissance de quelques effets du concubinage, création d'autres formes du couple (ex. PACS)], sauvegarde des intérêts de l'enfant qui est devenu un objectif primordial du droit de la famille). Des questions nouvelles vont se poser par rapport aux évolutions biologiques, aux progrès de la science (« possibilité du mariage pour les transsexuels

établir un lien de droit, non un lien biologique. Pour l’alliance, on parle de liens conjugaux : on peut dire que deux personnes qui sont concubins vivent en couple, deux personnes pacsés vivent en couple, deux personnes mariées vivent en couple, mais on ne peut pas parler de liens conjugales pour le concubinage ou les gens pacsés. L’alliance est donc un lien entre la famille des deux époux : c’est-à-dire que la mère de l’épouse est la belle-mère du mari et que le mari est le gendre de la mère de sa femme

pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante qu’il convient de préciser

d’évoluer. Le droit présente un modèle familial qu’il propose de suivre ou contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques, ex : loi du 15/11/1999 qui est relative au PACS. II. L’historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié a l’evolution de la famille elle-même et a des considerations techniques .( liberalisation de l’avortement , la fiv , preuve de l’empreinte genetique , contraception …

le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir  du  fait :  par  exemple,  pour  les  homosexuels,  c’est  leur  combat  pour  avoir  les  mêmes  droits  que  les  hétérosexuels.  Les  personnes  homosexuelles  ne  peuvent  avoir  des 

quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit

donc être appréhendées pour faciliter sa définition. Paragraphe 1 : L'approche juridique La famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Vie commune : Engagement de vie commune, PACS introduit par la loi du 15 nov 1999 et .. On laisse donc à l'écart le concubinage parce qu'il est une vie commune sans engagement juridiquement. Filiation : lien juidique qui unit l'enfant a son ou ses auteurs (celui qui fai l'enfant = filiation

individus liés par le sang ou liés par une communauté de vie. Approche juridique La doctrine définit la famille, elle reprend les idées des sociologues, pour les juristes il y a deux cercles : Famille au sens large = personnes unies par le mariage/le pacs, ou par la filiation (= le lien juridique qui existe entre les parents et les enfants) ou la parenté (= lien de sens) ou l’alliance (belle famille) Personne vivant sous le même toit (= cercle conjugal) b) la conception de la famille Les liens

par exemple élaboré un statut juridique d'égalité pour les enfants naturels; ou proclamé le droit pour les transsexuels de se marier. Mais les principes qui gouvernent ces arrêts ne sont pas toujours compatibles avec le principe de droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février

patrimoniaux entre époux. Ces lois avaient pour objet d’introduire l’égalité entre le mari et la femme en droit français. Loi du 10 janvier 1968 : Loi sur la protection des majeurs. Loi modifiée récemment par une loi du 5 mars 2007 s’agissant des rapports entre parents et enfants. Loi du 4 juin 1970 : Loi qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 : Loi qui a abolit la discrimination entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. Modifiée