Arret 5 Juin 2002 Pacs

différent ou de même sexe ; que, pour le surplus, la définition des éléments constitutifs du concubinage reprend celle donnée par la jurisprudence ; que le moyen manque donc en fait. B- Effets Document n°3 : Cass., Civ. 1ère, 30 juin 1992, n°90-20367, Bull. n°204 Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M. X... a quitté en 1987 Mme Y... avec laquelle il vivait depuis 1980 et dont il avait eu deux enfants ; que son ex-concubine l'a alors assigné en indemnisation

TD N°3 - LE PACS ANGELI Alexandra2. Dégagez les solutions des arrêts reproduits dans les documents 2 et 3 Solution document 2 : Dans cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à se questionner sur les conditions de conclusion d’un pacte civil de solidarité. En l’espèce, deux hommes vivaient ensemble depuis 24 ans et ont décidé d’organiser leur vie commune en recourant au PACS. Tout de fois, ils ne se considéraient pas comme un couple, mais comme étant dans une relation comparable

juges d'en tenir compte pour priver le cas échéant l'adultère de tout caractère injurieux. Dans un premier temps, la Cour de cassation avait jugé dans un arrêt du 15 avril 1970 qu’un tel pacte ne pourrait être opposé à l’époux qui entend le dénoncer et qui exige ensuite que le devoir de fidélité soit à nouveau respecté. C’est en 1999, dans un arrêt du 26 novembre que les juges du Tribunal de grande instance de Lille ont homologué une convention temporaire de divorce sur requête conjointe dans laquelle

continuité. En 1999 le législateur introduit une double innovation : * Loi du 15 Novembre 1999 : ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS) * Cette même loi donne une définition légale au concubinage, aux couples non mariés. Section 1 : Le concubinage Le concubinage en tant qu’union libre se caractérise par des relations sexuelles hors mariage. Il y a une relation de faits à

et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le PACS. Ils mettent an avant l’individualisme marqué par le développement du droit de la femme et le développement du droit de l’enfant. En même temps on parle des enfants recomposées aujourd’hui. Les grands parents interviennent actuellement. 2- La

juillet 1970 a introduit une nouvelle disposition dans le code civil à savoir l’article 9 qui énonce dans son premier alinéa «chacun a le droit au « respect de sa vie privée». A partir de là, vont émerger les droits de la personnalité. La loi du 5 juillet 1974 est la loi qui a abaissé l’âge de la majorité en France en la faisant passer des 21 ans à 18 ans. Il y a des lois qui ont effectivement influencé de manière indéniable le droit des personnes : les lois de bioéthiques qui ont été adopté

de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et immobilière) JCP E : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition entreprises) JO : Journal officiel G.P : Gazette du palais. PACS : pacte civil de solidarité Pacsés : partenaires liés par un pacte civil

perd en cas de divorce l'usage du nom de son conjoint. Si l'un des époux choisi le nom de l'autre, il ne s'agira jamais d'un nom légal, il s'agira toujours d'un nom d'usage. Il ne s'agit pas d'une obligation, la CEDH a beaucoup œuvré en ce sens, arrêt Unal Tekaeli contre Turquie du 16 novembre 2004. En Turquie il existait à l'époque, pour la femme mariée de l'obligation de porter le nom de son mari. Une femme se plaint de cette interdiction. La Turquie : l'obligation pour la femme de prendre le

particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme

plus ou moins partagé. Juridiquement le mot n’a été employé que depuis le 29juillet 1994. Le législateur est intervenu pour notamment encadrer l’assistance médicale à la procréation. Il y a différents types de couples : les couples mariés tel ceux PACSER, le concubinage. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple non marié peut résulter soit d’une situation de fait soit d’une situation contractuelle. Section 1. Les situations de fait. §1. Les fiançailles. Il s’agit d’une promesse de mariage