Arret 5 Fevrier 2002

227-1 alinéa 3, seules les sociétés par actions peuvent consentir à leur personnel des stock-options. L’octroi d’options de souscription ou d’achat d’actions est néanmoins interdite jusqu’au 31 décembre 2010 dans certaines entreprises aidées par l’Etat[5]. De plus, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, il convient de suivre les recommandations du Code de gouvernance AFEP-MEDEF. Ces recommandations prévoient les principes à respecter en cas d’attribution

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

C’est une affiche de propagande d’idéologie nazie commanditée par l’occupant allemand et destinée au peuple français. L’affiche a été placardée dans les grandes villes de France en 150 000 exemplaires et distribuée sous forme de tracts en février/mars 1944. 2. C’est une affiche rouge où il y a un slogan blanc en haut, un slogan rouge en bas, 10 portraits en noirs et blancs à l’intérieur d’une flèche noire, la flèche pointe vers 6 photos rectangulaires où sont représentés des

Le 12 novembre 2009     ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre

exigé par une jp constante. On peut citer un arrêt du 26 octobre 2006 dans lequel la Cour de cassation a considéré qu’un seuil permettant l’accès à des sanitaires et qui était légèrement surélevé et glissant, bien qu’inerte, a constitué l’instrument du dommage puisqu’il présentait un caractère anormal. Elle a également considéré comme anormale la présence d’un tas de gravas sur une chaussée sur lequel avait glissé une personne dans un arrêt du 26 septembre 2002. L’inertie de la chose n’exclut donc

société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6, 3°). Champ d'application territorial et autorité de la chose jugée 3 Conformément au droit commun, l'incrimination est applicable aux abus commis sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur celui-ci

Chapitre II : Gestion de l’environnement et des circuits Fiche n° II.1 : Entretien des locaux Fiche n° II.2 : Hygiène en restauration Fiche n° II.3 : Gestion du linge Fiche n° II.4 : Gestion des déchets Fiche n° II.5 : Gestion de la qualité de l’eau Eau chaude sanitaire : • Procédure de prélèvement pour recherche de légionelles • Cahier des charges pour la réalisation d’un diagnostic de réseau d’eau • Carnet sanitaire • Entretien de la robinetterie • CAT devant une légionellose

connait des institutions stables, c’est la 5eme République, créé par le Général De Gaulle, biographie (page 264 )suite à la guerre d’Algérie. Malgré tout le pays est en crise non seulement sur le plan économique mais surtout sur le plan politique ( en 2002 on a eu un deuxième tours aux élections présidentielles entre Monsieur des républicains , et élu avec 82% des voix) l’élection de Monsieur Sarkozy avait fait disparaitre provisoirement le front national, mais on ne fait pas baisser la fièvre Le Pen

Boko Haram Boko Haram Idéologie Salafisme djihadiste1,takfirisme, antioccidentalisme Objectifs Instauration de la charia auNigeria2 Statut Actif Fondation Date de 2002 formation Fondé par Mohamed Yusuf Pays Nigeria d'origine Actions Mode Lutte armée, guérilla,attentatssuicides,massacres, prises d'otages opératoire Zone d'opération Nord du Nigeria Nord du Cameroun Organisation Chefs principaux Mohamed Yusuf (tué en 2009) Abubakar Shekau

Bibliographie ci-après. Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie jusqu'à la date fixée comme étant celle de la consolidation de son état, une indemnité journalière. Le décret n°2010-957 du 24 août 2010 prévoit des mesures de contrôle des arrêts de travail. Une fois la consolidation médicalement constatée, il perçoit une rente viagère dont le montant est calculé en fonction d'une part, du taux d'incapacité dont il se trouve atteint et en fonction d'autre part, de tout ou partie de son dernier