Arret 5 Fevrier 2002

progressive de la faute lourde Disparition de la faute lourde dans le domaine médical - l’arrêt d’Assemblée du conseil d’Etat du 10 avril 1992 époux V met fin à l’application de la faute lourde en matière d’actes médicaux. la loi Kouchner du 4 mars 2002 confirme la disparition de l’exigence de la faute lourde, la simple faute peut alors engagée la responsabilité de l’établissement de santé. cependant les juges restent prudent face à la faute médicale car ils reconnaissent que le domaine médical

effectuant occasionnellement et bénévolement une activité relevant normalement des activités des SP. Ex : Une personne qui sauve une personne de la noyade. Il aura le droit de se faire réparer. L’arrêt de principe de cette théorie est un arrêt d’assemblée du CE, 22 Novembre 1946, Commune de Saint Priest la plaine. Pour que cette théorie s’applique, il faut réunir des conditions cumulatives. – Tout d’abord, l’intervention du collaborateur doit être justifiée, ce sera le cas lorsqu’il

NORMES BIBLIOGRAPHIQUES IFSI-IFAS – P. Pouliquen/ septembre 2013 – mise à jour février 2015 INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS Groupement d’Intérêt Public 1 Rue Etienne Gourmelen – CS 16003 29107 QUIMPER CEDEX BB II BB LL II OO GG RR AA PP HH II EE NN OO TT EE SS EE TT RR EE FF EE RR EE NN CC EE SS BB II BB LL II OO GG RR AA PP HH II QQ UU EE SS SS ee ll oo nn ll aa nn oo rr mm ee AA FF NN OO RR ZZ 44 44 -- 00 00 55 GG uu ii dd ee dd ee pp rr éé ss

droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation de René Cassin in www.commission-droitshomme.fr Ä Référence 4 : Loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence 6 : Conseil d’Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec.181, S. 1909

........................................ 3 L'ÉTAT DES LIEUX ............................................................................................................................. 5 LES POINTS DE VUE EXPRIMES PAR LES ADMINISTRATIONS ........................................................................ 5 LES POSITIONS EXPRIMEES EN DEBUT D'ENQUETE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ......................... 6 LA SYNTHESE DES RESULTATS DE L’ENQUETE GENERALE SUR L’ETAT DES LIEUX .............

dans un premier temps de confirmer sa compétence. En France il convient de respecter la hiérarchie des normes, de la constitution fait primer les conventions internationales sur le droit interne de plus les arrêts Costa contre E.N.E.L du 15 juillet 1964 et l’arrêt Van Gend en Loos du 5 Février 1963 affirment la primauté du droit communautaire et son application directe dans l’ordre interne. Il convient donc d’étudier l’applicabilité d’éventuelles conventions internationales ou de règlements communautaires

sursis dans une affaire d’emplois fictifs de la ville de Paris qui remontait aux années 1990. Il était alors maire de la capitale. Après douze ans d’immunité pénale à l’Elysée suivis de plusieurs années d’instruction du dossier, le procès s’est tenu du 5 au 23 septembre. L’ancien président avait été autorisé à ne pas se présenter à son procès en raison de « troubles sévères de la mémoire » et « d’importantes erreurs de jugement et de raisonnement » établis par un certificat médical. A l’occasion de cette

| | | |1° décret 2002-775, du 3mai 2002, constitue le texte de référence, il détermine les valeurs limites d’exposition du public aux champs | |électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication. (Sur lequel s’appuie le Conseil d’Etat)

Ces dispositions figurent sur tous les nouveaux contrats de travail. Les congés payés sont rémunérés sur la base de 22 jours ouvrés. Le directeur Monsieur BONIN, vous consulte et vous confie la réalisation de deux bulletins de paie pour le mois de février 2012 concernant deux salariés qui quittent l’entreprise :  Mme PONCET Renée.  M. CROSET Paco. Mme Poncet, qui a acquis tous ses droits, part en retraite le 29/02/2012 et Mr BONIN souhaite lui verser une prime égale au tiers de son indemnité de départ

CHOSESTravail à effectuer :4. Répondre aux questions posées à la suite des documents5. Rédiger, en une vingtaine de lignes, une réflexion sur le sujet suivant : « Le réveil de l’art. 1384 al. 1 du Code civil de 1804 »I- La choseDocument 1 : Civ. 2ème, 5 juin 1991De quelle chose s’agit-il en l’espèce ? Quelle lecture ont les juges de la notion de «chose» ? L’arrêt Jand’heur trouve-t-il dans cette lecture une consécration ?1° En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est déclenchée lors du