Arret 5 Fevrier 2002

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

CONTRAT Cours de Madame MmePARICARD Equipe pédagogique : Mlle OULES et Mr PERIER, Mr ROUJOU DE BOUBEE. Séance n°4 Thème de la séance : Les vices du consentement Objet de l’exercice : 1. Résolution des cas pratiques 2. Introduction + plan détaillé des arrêts suivants 3. Lire la doctrine Séance 4 : Les vices du consentement 1 CAS PRATIQUES I. Monsieur TOILE est un grand amateur d art. Sa plus grande passion reste cependant les peintres du 20ème siècle. Depuis plusieurs années, il collectionne les

présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement

indo-pakistanaise à propos de cet État. 26 janvier 1950 : Proclamation de la République et entrée en vigueur de la constitution inspirée par le parti du Congrès. 1951 : Début de la mise en œuvre du premier plan quinquennal. octobre 1951-février 1952 : Premières élections générales dans l’ensemble de l’Union. 1953 : Création de l’État d’Andhra. 1954 : L’application de la constitution indienne est étendue à l’État du Jammu-Cachemire, malgré les protestations du Pakistan. janvier 1955

JURIDIQUE DU CADAVRE I.- Décisions de jurisprudence : Lire attentivement (être capable de résumer la problématique) les décisions suivantes : Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, RG n° 09/09315 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée Our Body à corps ouverts' présentée par elle comme étant à vocation pédagogique et scientifique. Saisi par l'association

16 février 94 - 16 février 2009 : Les Moustarchidines à l’épreuve des défis ! Aujourd’hui 16 février, les Sénégalais se souviennent de cette journée qui fait date dans l’histoire politique du Sénégal à cause des événements qui s’en sont suivis. A travers cette modeste contribution, nous n’avons pas la prétention de revenir sur le procès de ces événements, mais plutôt de rafraîchir la mémoire de nos compatriotes.Pour ce faire, on va procéder à une analyse sociologique de la situation qui prévalait

de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche. Aujourd’hui les marchés publics connaissent un cadre juridique modernisé, par l’adoption d’un nouveau code des marchés publics le 5 février 2007. Ce code qui tend à moraliser la vie publique et à lutter contre toutes les pratiques de fraudes et de corruption. En effet, c’est dans cette optique que la loi marocaine a soumis les marchés publics au contrôle, visant la mise en place d’un

de même nature que celui des personnes privées ? Propriété privée = > le propriétaire a l'usus, l'abusus et le fructus. Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- RG  * Vu la citation introductive d’instance datée du *; I. EXPOSE DES FAITS Le 15 février 2008, la société A, L.L.P. engage Monsieur Fidel X afin d’ouvrir une nouvelle agence au centre de Bruxelles pour cibler des Belges de classe moyenne ou supérieure pouvant être intéressés par l’acquisition d’une résidence de vacances au Royaume Uni

l'une des professions mentionnées cidessus ; 3° Avoir subi avec succès les épreuves de sélectio n organisées par l’institut. DEPOT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION : entre le 2 janvier et le 15 février 2012 (arrêté du 14 août 2002). La clôture des inscriptions (cachet de la poste faisant foi) sera effective le 15 février 2012. FEUILLE A CONSERVER PAR LE CANDIDAT 4 II.- SELECTION : ECRIT : Samedi 17 MARS 2012 après-midi ORAL : Mardi 22, Jeudi 24 MAI 2012 AFFICHAGE AMISSIBILITES : Vendredi 6 AVRIL