Arret 30 Septembre 2009

général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif

prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ; […] » Conseil constitutionnel 17 janvier 1989 : Faits : La loi du 30 septembre 1986 attribue à une Autorité Administrative Indépendante (Conseil supérieur de l’audiovisuel) des compétences réglementaires (prendre seul règles déontologiques concernant la publicité, la communication institutionnelle, le parrainage…). Est contestée

Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité

1er mai 2009, le taux d'intérêt du Livret A est de 1,75 % (il était à 2,5 % depuis février 2009). La prochaine révision possible, du taux d'intérêt du livret A aura lieu au 1er août 2009.Ce taux a été annoncé par un arrêté publié au Journal Officiel du 29 avril 2009.Le taux du livret A et des autres produits d'épargne est déterminé depuis juillet 2004 par une formule d'indexation automatique. Ce dispositif avait été mis en place par le règlement du CRBF du 24 juillet 2003. À partir de 2009 la Banque

Séance n°5 ____ Travail à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline

Traitement biologique 6% Traitement thermique 43 % Enfouissement 38% Tri pour recyclage 13% Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 14 La consommation d’eau Consommation moyenne d’eau en France : 150 L / jour / personne 30 à 80 L 150 à 200 L 10 à 12 L 80 L 15 à 25 L Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 15 La qualité de l’air et l’information du public Information journalière L’indice Atmo Janvier & Février 2010 Information en cas de pic de

et d’accès au dispositif du chômage partiel. (instructions de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle - DGEFP - n°2008/19 du 25 novembre 2008, n°2009-07 du 25 mars 2009 et n°2010-13 du 30 mars 2010 et n° 2012/08 du 4 mai 2012) Ces différentes mesures ont été complétées à compter du 1er mai 2009 par la mise en œuvre d’un nouveau dispositif, l’activité partielle de longue durée (APLD) destiné à éviter ou limiter les licenciements économiques. Le contexte économique

Le droit d’opposition de FO et de la CFDT Article L2232-12 : la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisation syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour…et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants

RAPPORT ANNUEL - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 29 JUIN 2010 MOT DU PRÉSIDENT À gros traits, l'APSF s'est attelée en 2009 et 2010 à promouvoir un crédit responsable et sécurisé, renouvelant ses engagements en matière d’éthique, accompagnant la clientèle à travers l’institution du Médiateur de l'APSF et promouvant la gouvernance entendue au sens large. Notre souci demeure de renforcer la capacité des sociétés de financement à financer la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, grandes

mes collègues vice-présidents ainsi qu’au secrétaire du jury avec lesquels il a été si agréable de travailler et qui ont permis que cette session se déroule parfaitement. Le président des jurys, François LE GOFF © www.education.gouv.fr Septembre 2010 2 Rapport des jurys des concours de recrutement de personnels de direction – session 2010 Sommaire Bilan de la session 2010 1 - Plus de candidats pour un nombre de postes ouverts en légère diminution 2 - Une sélectivité accrue