Arret 30 Septembre 2009

B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert de Vincelles « Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation du prix » D. 2006 chr. p. 2629 er J. Ghestin « La portée des arrêts du 1 décembre 1995 relatifs à la détermination

Cassation chambre Sociale arrêt du 22 septembre 2010, pourvoi n° 10-10678 La notion de syndicat apparaît en 1919, au moment de la création de l’Organisation internationale du travail, puis est introduite en droit interne français en 1925. La représentativité est définie comme l’aptitude reconnue à un syndicat d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il existe un pluralisme syndical. La question des critères de la représentativité

entreprises concernées. La nature de l'atteinte au commerce entre États membres, prime donc.2 1 C.J.C.E., 30 juin 1966 (L.T.M. c. M.B.U.), C-56/65 ; C.J.C.E., 5 octobre 1988 (Alsatel c. SA Novasam) , C-247/86 ; T.P.I.C.E., 6 juillet 2000 (Volkswagen c. Commission), T-62/98, point 179. 2 H. JACQUEMIN, « Droit communautaire de la concurrence et commerce électronique», R.E.C.O., 2003, n°1, pp. 30 et 31 ; EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, Ententes, abus de position dominante, concentrations économiques: droit

« Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. » (art. 2). Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire (loi Goblet) : « Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque. » (art. 17). Loi du 9 décembre 1905 de séparation des

NYSE Alternext Paris Conformément à : • La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 "tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers" et prévoyant "la possibilité pour une société cotée sur un marché réglementé de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé (SMNO)", • L'arrêté du 4 novembre 2009 portant sur l'homologation des modifications du règlement

ET DES SERVICES EN EFFICACITE ENERGETIQUE 60 000 salariés 4 000 créations d’emplois par an SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE MULTISERVICE IMMOBILIER ET DE FACILITIES MANAGEMENT 11 milliards d’Euros de CA Rapport d’activité Septembre 2011 Fedene - Rapport d’activité 2011 3 / 91 Sommaire PAGES Préambule .............................................................................. 1. 5 Efficacité énergétique ...................................................

Droit Sommaire : _ Description du tribunal de Macon _ Analyse de chaque affaire (5 affaires) _ Description des habits du juge et du procureur. _ Mon avis sur la justice Affaire n°1 : Monsieur Didier Grosjean a été arrêté pour conduite en état d’ivresse (0,6 mg d’alcool dans le sang). Il avait déjà été jugé pour des affaires similaires à celle-ci en 2006 (il avait pris 1 mois d’emprisonnement avec sursis). Le juge a décidé de lui retirer son permis pour une durée de 4 mois

    Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 16 septembre 2010   N° de pourvoi: 09-67456   Publié au bulletin   Rejet   M. Charruault, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Pagès, avocat général   Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :         Attendu que la société Encore Events (la société)

français 19.0% Salariés 18.1% SCDM => société contrôlée par les frères Bouygues Droit de vote : 30.5% Actionnaires étrangers 19.6% Autres actionnaires français 22.6% Salariés 27.3% SCDM PDG : Martin Bouygues depuis le 5 septembre 1989 Filiales : Bouygues Construction, Bouygues Immobilier, Colas, TF1, Bouygues Telecom Participation : Au 1er mars 2011, Bouygues détient 30.77% du capital d’Alstom Chiffre d’affaires : 31.2 milliards d’euros dont 9.7 milliards d’euros

justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires. CE, 30 oct 2009, Mme PERREUX: le revirement jurisprudentiel tant attendu est arrivé! A l'occasion de l'affaire « Perreux », le Conseil d'Etat sonne le glas de la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit