Arret 30 Septembre 2009

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

: Mardi 1er septembre 2015 ou Lundi 7 septembre 2015 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Epreuves de sélection pour l’accès à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier Notice concours Mars 2015 ---- Page 1/16 TEXTES REGLEMENTAIRES Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (NOR : SASH 0918262A) modifié par l’arrêté du 26 juillet 2013 Arrêté du 21 décembre

actif ? SEANCE 4 - LA PERIODE D’IMPOSITION Si le contribuable arrête son activité le 30 juin. En 2012, il sera imposable sur l’exercice qui va du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Si l’année comptable d’une entreprise va du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, on prend l’exercice clos, c'est-à-dire du 1er juillet au 30 juin. Si aucun bilan n’est dressé dans l’année, l’impôt est basé sur la dernière date de clôture jusqu’au 31 décembre de l’année

Générale des Collectivités Locales Direction de l’Eau et de l’Assainissement KfW Bankengruppe ETUDE DES CONDITIONS CADRES INSTITUTIONNELLES ET FINANCIERES DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES RAPPORT DE PHASE 1 (VOLUME PRINCIPAL) SEPTEMBRE 2010 Dolivostraße 11 D-64293 Darmstadt Tel. +49 (0) 6151-3005-0 Fax. +49 (0) 6151-3005-16 Email igip@igip.com www.igip.com 19 rue de la paix F-75002 Paris Tel :+33 1 53 64 20 60 Fax : +33 1 53 64 20 68 E-mail : contact@nodalis-conseil.com www

Michelin). C’est dans ce cette recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et légalité que s’inscrivent les arrêts du Conseil d’Etat Ternon et Coulibaly 6 mars 2009, faisant respectivement référence au retrait et à l’abrogation d’une décision administrative créatrices de droit. Dans l’arrêt Ternon, en date du 26 octobre 2001, un acte unilatéral créateur de droits a été adopté le 30 décembre 1983 par le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon afin de titulariser le requérant, décision

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail

n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une publication au JORF. Dès le lendemain de la publication, conformément à l’adage “nul n’est censé ignorer la loi“, chacun est présumé, de

rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte auquel

| | | |5° La résolution du parlement Européen du 4 septembre 2008, demandant au Conseil de l’Europe de modifier sa recommandation 1999-519.CE, | |afin de fixer des valeurs limites d’exposition plus exigeantes (moindre) pour l’ensemble des équipements... ! | |

GIRAUD APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 24 Décembre 2008 RG : F.08/00134 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 MARS 2010 APPELANTS : Aurélie DE SOUZA née le 24 Janvier 1985 à [...] représentée par Me Roland VIGNON, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/00666 du 23/04/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Sébastien DAVID né le 25 novembre 1980 à [...] assigné à domicile par acte d'huissier