Arret 22 Septembre 2009

MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ____________________________________________________________ _______________ CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 2009 ____________________________________________________________ _______________ CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES Epreuve d’admissibilité n°1 : Une étude de situation s’appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale. (Durée : 4 heures

d'arrêt de Droit pénal Par un arrêt de cassation en date du 14 septembre 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2003

Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.  évolutions récentes : -les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative. -les garanties accrues : inamovibilité (loi du 6 janvier 1986) , conseil supérieur des tribunaux administratifs et des

rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte auquel

d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 4 - CE, 30 novembre 1990, Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 Ø Des actes individuels a)

Novembre 2009 08:54 - Mis à jour Dimanche, 08 Novembre 2009 09:00 Depuis l’arrêt du 20 octobre 1989, dit Nicolo, le juge administratif reconnaît une supériorité des traités sur les normes législatives et par extension sur les actes réglementaires et accepte d’interpréter les traités.  En matière de droit communautaire, l’ensemble des règles du droit communautaire forment ce que l’on appel le droit dérivé et le juge administratif a assimilé le droit dérivé, au droit des traités. Dans notre arrêt, M. Palazzi

échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat type » (Ch.Mixte 22 avril 2005 Chronopost III). Depuis, cette position a été confirmé à plusieurs reprises (Com 28 juin 2005). C’est donc la gravité du comportement du transporteur qui doit être appréciée : une faute même de négligence qui est particulièrement grave au regard des exigences du contrat ou des compétences professionnelles attendues (Com 10 mars 2009 JCP 2009, 248 n°8). Pour apprécier cette faute lourde, la Cour de cassation ne

l'Espagne organise l'exposition universelle à Séville et les jeux olympiques à Barcelone.   Les années Aznar  1996: le Parti populaire (ex-Alliance populaire) dirigé par José Maria Aznar remporte les législatives avec 156 sièges contre 141 au PSOE.   Septembre 1998-décembre 1999: trêve de l'organisation séparatiste basque, auteur de nombreux attentats.   Novembre 2002: naufrage au large de la Galice du pétrolier Le Prestige, qui perd 60 000 tonnes de pétrole. La gestion de la crise par le gouvernement

avec la France et le Royaume-Uni en tête, à mener à partir du 19 mars des frappes “ciblées” contre les forces armées de Mouammar Kadhafi. Séisme en Nouvelle-Zélande. Un violent séisme a frappé Christchurch, la deuxième ville de Nouvelle-Zélande, le 22 février, tuant au moins 180 personnes. C’est le tremblement de terre le plus meurtrier depuis quatre-vingts ans dans le pays. Les Oscars plébiscitent Le Discours d’un roi. La 83e cérémonie des Oscars a plébiscité Le Discours d’un roi, le 28 février

Arrêt 1 juillet 2010 Cour de Cassation, première chambre civile Parties : mère et sœurs de Ilan H. CONTRE la société SCPE Faits : Une mère et des sœurs ont assigné une société pour la publication de photos post-mortem de leur défunt frère dans un magazine où il est bâillonné et entravé. Procédure : La famille du défunt a assigné en justice la société pour trouble illicite. A la suite, d’un jugement en première instance, la cour d’Appel de Paris est saisie. Par un arrêt du 28 mai 2009,