Arret 20 Juin 1995

En l’espèce, une ordonnance du 26 juin 1816 institua un monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières. Or des notaires, la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, organisèrent la vente d’un lot de machines dans les locaux d’une usine. M. Jean-Pierre Brunet, commissaire-priseur, voulut s’opposer à cette vente qui ne semblait pas conforme à l’ordonnance, mais la Cour d’appel de Douai le débouta de sa demande le 19 juin 1995. Il forma alors un pourvoi en cassation car selon

insuffisants. 3.2 Le marché pharmaceutique Le marché pharmaceutique sénégalais est formé par l’importation et la production locale des médicaments. Selon diverses sources1, le marché pharmaceutique total, public et privé, représenterait, en 1995, un montant de 28 milliards de FCFA, dont 75% pour le seul secteur pharmaceutique privé. 1 Monjanel F. Le Secteur pharmaceutique au Sénégal. Direction des relations économiques extérieures, poste régional d’expansion économique de Dakar, avril

de la Pologne par l'Allemagne. - « drôle de guerre » -10 mai 40 : Bataille de France : c'est la « débâcle militaire », et aussi « l'exode » = ils ont fui vers le sud afin d'accéder à la sécurité, car les allemands avancent. -10 juin 40 : PARIS : « exode ». - 20 juin 40 : Armistice. La ville de paris est vidée pour éviter les attentas. -Pétain (nouveau chef d'état, on fait appel à lui car c'est la seule personne que l'on pense capable : il a été vainqueur de 14/18, et son âge (85 ans) impose.

quartiers nouveaux, des grandes percées et le port s’étend avec de nombreux bassins, de la Joliette aux bassins du Radoub. La période de l’entre deux guerres n’apporte pas de modifications importantes à l’agglomération, mais la 2ième guerre détruit 20% des constructions, l’après guerre est la période de reconstruction et de l’accroissement de population (+15% entre 1962 et 1968). L’implantation de grands ensembles se traduit par une urbanisation discontinue : ces extensions entraînent une diminution

interdit dès le 1er juillet, alors que les maquis messalistes du Sud saharien de Si Abdallah Selmi sont éliminés par l’« armée des frontières », qui fait son entrée sur le territoire algérien. À l’intérieur du FLN, le rapport de force s’enclenche en juin 1962, lors du congrès du Conseil national de la révolution algérienne (CNRA) réuni à Tripoli. Ahmed Ben Bella, dont le prestige et l’influence ne cessent de croître, met en question la légitimité du GPRA. C’est lors de ce congrès que le FLN affirme

DE L’ÉTAT Arrêt à voir dans le GAJA : Conseil d’État, 7 février 1936, Jamart Sommaire de la fiche : I. L’administration centrale de l’État A. Les services centraux de l’État ← Constitution du 4 octobre 1958 (art. 8, 13, 20 et 21) ← L’organisation d’un ministère B. Les autorités administratives indépendantes ← GELARD P., Rapport sur les autorités administratives indépendantes, Rapport de l’office parlementaire d’évaluation de la législation, juin 2006, pp. 21-23

millions de réfugiés qui souhaitent revenir. Il y a 160 000 palestiniens qui peuvent rester sur les territoires qui deviennent israélien, car les combats étaient moins durs, de plus, certains israéliens demandent qu’ils restent. Ils sont aujourd’hui 20% d’arabes en Israël. On pense qu’en 2060 si les prévisions démographiques se confirment, il y aura plus d’arabe que de juif en Israël. B) Crise de Suez En 1952, un groupe de militaire renverse la monarchie égyptienne, en 2 ans, s’affirme un homme

route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante. Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés sont donc restés dépourvus d’effets et quelques habitants, après avoir réussi à attirer l’attention des médias locaux sur

Fiscalité 2017-2018 - 35 exercices corrigés35 ex er ci ce s c or rig és FI SC AL IT é 2 01 7- 20 18 Fac • UNIVERSITÉS E X o S l m d À jour des règles fiscales 2017 pour les particuliers et les entreprises 19e édition 2017-2018 EXoS lmd E X o S l m d 19e Th ie rr y L am ul le Prix : 22 € ISBN 978-2-297-06187-2 www.lextenso-editions.fr l’auteur Thierry Lamulle est Maître de conférences HDr de droit public à l’université de Caen. Il enseigne aussi à l’IuP Banque-assurance et à l’Iae de Caen.

service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié