Arret 20 Juin 1995

des CE, aff. C-482/99, Conclusions de l’Avocat Général du 13 Décembre 2001, Rec. p. I-04397, par. 56. V. l’arrêt de la Cour dans cette affaire (arrêt du 16 mai 2002, ibid., par. 55). 13 C.J.C.E., Farell, aff. C-356/05, arrêt du 19 avril 2007, Rec. p. I-03067, par. 40 ; v. aussi les arrêts du 12 juillet 1990, Foster e.a., C-188/89, Rec. p. I-3313, point 20; du 14 septembre 2000, Collino et Chiappero, C-343/98, Rec. p. I-6659, point 23, ainsi que du 5 février 2004, Rieser Internationale Transporte,

l’auteur  de  l’infraction  au  moment  où  il  commet  celle  ci  s’oppose  définitivement  à  toute   poursuite  ».   En   effet   le   conseil   d’Etat   affirme   dans   un   arrêt   «  Huglo  »   de   1982   que   le   «  caractère  exécutoire  des  décisions  de  l’administration  est  une  règle  fondamentale  du   droit   public  ».   Ainsi,   seules

certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager l’interprétation

de la requête No 15325/89 présentée par N.H. contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence de MM. F. ERMACORA, Président en exercice de la Première Chambre E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK J.-C. SOYER Sir Basil HALL

Adresse : Centre HORIZON 6-10 rue Paul Bert 92240 MALAKOFF Accès : Métro ligne 13, stations : Malakoff/Etienne Dolet ou Plateau de Vanves Bus : 126 - 191 Tél : 01 55 48 93 50 Fax : 01 55 48 93 51 Email : cfeje.horizon@orange.fr ~5~ 2. Juin 1972 : Historique Création du Centre de Formation L’HORIZON au moment de la réforme de la formation et de la profession des jardinières d’enfants, qui s’est traduite par la mise en place du Diplôme d’Etat d’Educateur de Jeunes Enfants. Installé

Attendu que Mlle Bentenat a été engagée, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association Institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC) suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 13 juin 1994 ; que le 23 septembre 1994, elle a remis une lettre de démission qu'elle a dénoncée le 26 septembre suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts ; que l'employeur a invoqué

l'échec du référendum sur la régionalisation en avril 1969. Alain Poher (17/04/1909 ; 09/12/1996) : 1er par intérim suite à la démission de Charles de Gaule son mandat sera du 28 avril 1969 au 20 juin 1969. Son parti Politique est le Centre Démocrate. Georges Pompidou (05/07/1911 ; 02/04/1974) : Elu le 20 juin 1969 au 2 avril 1974. Son parti politique est Union pour la défense de la République (UDR). Il donne une nouvelle dynamique à la construction européenne, et au niveau national engage une politique

résolution du plan. Dans le second cas, la résolution s’accompagnera du prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire. a- Résolution du plan La résolution du plan en cas d’inexécution par le débiteur de ses engagements dans les délais arrêtés par le tribunal peut être prononcée à la demande d’un créancier, du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public. Le juge peut également se saisir d’office. Le prononcé de la résolution ne constitue cependant qu’une simple faculté pour

administrative. Il va notamment créer le Préfet qui seront établit dans chaque département. Le conseil d’état n’avait qu’une seule fonction celle de conseiller l’état et le soulager d’une grosse partie du travail dont la rédaction des actes officielles. En juin juillet 1806 une réforme est créée dont celle d’une section du contentieux charger de régler les problèmes entre l’administration et les particuliers. 1872 : Adoption de la loi du 24 mai : loi qui va enraciner le droit administrative car cette

Chronologie politique de la France depuis 1700 LE GRAND SIECLE 1700 1 novembre Mort de Charles II d'Espagne qui désigne Philippe, deuxième fils du Grand Dauphin comme son successeur. 1702 15 juin La coalition déclare la guerre à la France, début de la guerre de succession d'Espagne. 1713 11 avril Traité d'Utrecht mettant fin à la guerre de succession d'Espagne. 1715 1 septembre Mort de Louis XIV, son arrière-petit-fils Louis, lui succède.Philippe d'Orléans fait annuler le testament