Arret 20 Juin 1995

certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager l’interprétation jurisprudentielle

départements. 2. Les assurances : Le Congo a ratifié le traité instituant l’organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains. Le code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurance) entré en vigueur depuis février 1995 est celui qui régie l’organisation du des acteurs du secteur (assureurs et courtiers). Le Congo dispose de 3 sociétés d’assurance, à savoir : o L’Assurance et réassurance du Congo (ARC) ; o L’Assurance générale du Congo (AGC) ;

une dimension publique qu’à partir des années 1994-1995. Ainsi durant la période 1994-1995 l’amiante est publiquement présenté comme un toxique menaçant l’ensemble de la population, dont l’Etat n’a pas été capable ou n’a pas voulu interdire l’utilisation. A partir de mai 1995, ce problème s’impose comme médiatiquement centrale. Un processus de traitement administratif s’engage alors, qui aboutit à de premières décisions en février 1996 et en juin 1996. Du point de vue de l’administration le risque

justice même si leur caractère exceptionnel a restreint leur portée au-delà du contexte et des circonstances dans lesquels ils avaient été institués. Cependant, l’idée de créer une juridiction indépendante et permanente avait vu le jour dans les années 20; des projets avaient été élaborés puis abandonnés. La guerre froide et les réticences des Etats ont continué, après la seconde guerre mondiale, à freiner ce processus. Deux phénomènes ont contribué, après la fin de l'antagonisme est-ouest, à la réémergence

interrompu par des pauses ou par des changements réduisant la charge de travail sur écran 1.6. Le télétravail Aucun statut juridique ? - OIT convention n°177 du 20 juin 1996 applicable à compter d’avril 2000 - Droit communautaire : en attente de texte - Le statut des travailleurs à domicile L7412-1 - Réponse ministérielle du 12 juin 2000 sur les formes particulières d’organisation du travail - Travail à domicile effectué grâce aux TIC - Travail mobile : nombreux déplacements - Télétravail

le 15 novembre 2012. Les autorités communales de la commune de X constatent que par application des nouvelles règles mises ainsi en place, les dotations versées annuellement à la commune par la Région wallonne seront, à l’avenir, réduites de près de 20%. Pas du tout satisfait de cette situation, le collège communal décide d’introduire un recours en annulation à l’encontre de ce décret et désigne à cette fin, un avocat. Cette décision vous parait-elle légale ? Justifiez votre réponse. Devant quelle

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

crise bancaire : A partir de 1985, les prix des actifs boursiers et immobiliers nippons ont subi une envolée fulgurante. Cette tendance se traduit entre 1985 et 1989 par un triplement de l’indice Nikkei (indice de la Bourse de Tokyo) et une hausse de 20% par an des prix des terrains. Suite à l’accord du Louvre de 1987 visant un allégement simultané des politiques monétaires des pays du G7, les autorités instaurent des taux d’intérêt faibles pour freiner l’appréciation du yen. Par conséquent, l’émission

33 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat ». LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait