Arret 20 Juin 1995

sûreté utilisé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la définition du mot sécurité a rarement été explicitée. Il a été toutefois clairement défini par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des intérêts

POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière

_______________________________________________ 8 Date de création : année universitaire 2003/04 2 Civ.3 , 1 février 1995 : erreur sur l’identité de la chose ............................................................................................................................. 8 Civ.1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante.......................................... 10 Civ.1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique ................................................................. 11 2. L’ERREUR

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

tous les cas au juge administratif pour constituer, pour former un écran, impossible à traverser entre le traité et la décision administrative contestée. * CC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse * La conséquence de cet arrêt en a été une absence totale de contrôle des lois postérieures au traité. Une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant, contraire à la Constitution, en contradiction avec la lettre même du l’article 55 de la Constitution. Tant le caractère

intitulé; "participation des habitant à la vie puhlique locaIe"9, elles ont contenues dans l'article 2. Loi nO 92-125 d'orientation du 6 février 1992 relativlJ à l'admini tl'ation territoriale de la République; Loi nO 95-115 d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. 3. Sauf de rares exceptions, par ex. ; TA Nantes, 12 novembre 1992, Préfet de Maine et Loire cl Commlme d'A'vrillé, req. 925773. 4. Circulaire du 30 mai 1997 relative à l'organisation de la consultation

SEANCE N° 1 - LES MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre

Aller à : navigation, rechercher Coupe du monde de rugby à XV 1995 Généralités Sport rugby à XV Organisateur(s) IRB Édition 3e Lieu Afrique du Sud Date du 25 mai au 24 juin 1995 Participants 16 équipes (phase finale) 43 équipes (éliminatoires) Matchs joués 41 matchs Palmarès Vainqueur Afrique du Sud Finaliste Nouvelle-Zélande Troisième France Meilleur(s) marqueur(s) Jonah Lomu (7 essais) Marc Ellis (7 essais) Meilleur réalisateur Thierry Lacroix (112 pts) Navigation

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était