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Fiscalité des règles fiscales pour les particuliers et les entreprises

3640 mots 15 pages
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Fiscalité 2017-2018 - 35 exercices corrigés35 ex er ci ce s c or rig és FI
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À jour des règles fiscales 2017 pour les particuliers et les entreprises
19e édition 2017-2018
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19e
Th ie rr y L am ul le Prix : 22 €
ISBN 978-2-297-06187-2 www.lextenso-editions.fr l’auteur
Thierry Lamulle est Maître de conférences HDr de droit public à l’université de Caen. Il enseigne aussi à l’IuP Banque-assurance et à l’Iae de Caen. …afficher plus de contenu…

de l’Économie c/ SARL Auto-Méric : RJF 5/95, n° 623).Exercices corrigés – Fiscalité
208
Dans un arrêt rendu le 27 février 2006, Krempff (Dr. fisc. 2006, n° 29, comm. 513, concl. Olléon L.), le Conseil d’État admet désormais l’application de l’article 6§1 à « la contestation des pénalités devant les juridictions compétentes, y compris en tant qu’elle concerne la procédure d’établissement des pénalités. » Pour une confirmation, CE, 11 déc.
2006, Pessey : Dr. fisc. 2007, n° 8, comm. 212.
Toutefois, des requérants ont invoqué la règle « non bis in idem » qui interdit de pro­ noncer une double condamnation pour les mêmes agissements. Cependant des réserves avaient été émises par la France en marge de l’article 4 du protocole n° 7 …afficher plus de contenu…

2016, n° 24130/11 et n° 29758/11, A. et B. c/
Norvège : Dr. fisc. 2016, n° 47, comm. 603, note Pelletier M.) a admis le cumul des sanc­ tions fiscales et pénales dans le cadre du droit norvégien en matière de fraude fiscale. Les procédures étaient imbriquées et la sanction pénale tenait compte de la sanction fiscale.Exercices corrigés – Fiscalité
210
Corrigé 2
Pour qu’il y ait manœuvres frauduleuses au sens du droit fiscal, un montage doit être opéré afin de tromper la vigilance de l’administration des impôts. La sanction est de 80 % du redressement opéré plus les intérêts en

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    p. 14 et 15 DOSSIER 3 : Annexe 8 : Informations fiscales p. 15 Annexe 9 : Etat préparatoire à l’imprimé fiscal 2058 A p. 16 Annexe 10 : Extraits du mémento fiscal Francis Lefebvre 2007 p. 17 Annexe 11 : Affectation du résultat de l’exercice 2006….

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    Ce sont particulièrement les règles de l’assiette - biens sur lesquels porte l’impôt - de la liquidation - règlement ou calcul des impôts à recouvrer - de recouvrement – perception, encaissement de l’impôt - de sanctions, en cas de fraude ou de non paiement de l’impôt ou de retard dans le paiement de celui-ci et les règles de contrôle et de contentieux. 12 On parlera aussi des règles de procédures fiscales, comme en matière de contrôle de l’impôt (rectification des bases d’imposition, taxation d’office, délais de prescription) ou de contentieux de l’impôt (réclamation, dégrèvement, restitution, procédures judiciaires). Il existe différentes catégories d’impôt : IR, IS, TVA, DE, DT, TSAV, TCA, TP,….

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