Arrêt 20 Novembre 1967 Novation

alors contre le coemprunteur, qui s’estimant libéré en raison de l’existence d’une novation refuse de s’exécuter. La Cour d’Appel rejette la demande de la banque au motif que la réduction de la durée du contrat de prêt et l’augmentation du taux ont bouleversé l’équilibre financier initial du contrat et que la charge mensuelle accrue du crédit constitue une modification essentielle des éléments du contrat entraînant novation par changement de dette. La banque se pourvoie en cassation. Aux visas des

décèdera un jour mais la date de sa mort est incertaine). On va parfois rencontrer quelques difficultés à propos des termes incertains ou des conditions. Le critère essentiel réside dans l’absence, avec le terme, de doute sur le principe de l’obligation. Arrêt Civile 3 - 04/12/1985 : le propriétaire d'un terrain le vend en contrepartie de la construction sur un lot du lotissement qui sera créé d'une maison à livrer. Résulte une modification significative sans que la date soit fixée. 18 mois plus tard rien

Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition en ce qu’il ne suspend

c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine. b) la sanction La sanction est la nullité, mais est-elle absolue ou relative ? Il faut distinguer en fonction de l’intérêt protégé. Lorsque l’intérêt général est protégé c’est une nullité absolue comme

civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document

LEUR FORTUNE IMMOBILIERE, ETAIENT FONDES A RETENIR QUE LES DEUX ENGAGEMENTS CORRELATIFS SE SERVAIENT MUTUELLEMENT DE CAUSE, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX AU MOINS DES IMMEUBLES INDIQUES DANS LA LETTRE DU 25 JUIN 1962 AVAIENT ETE VENDUS L'UN LE 3 NOVEMBRE 1962 ET L'AUTRE LE 13 DECEMBRE 1963 SANS QUE LA BANQUE AIT ETE AVERTIE OU CONSULTEE OU EN TOUT CAS QU'ELLE AIT DONNE L'ACCORD PREVU PAR LA CONVENTION, A DECIDE QUE LA LIMITATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE, DEVENUE SANS CAUSE, DEVAIT CESSER D'AVOIR EFFET

aura conscience de la faible solvabilité de son débiteur. Une illustration en est apportée par un arrêt de 1988. Le juge de cassation avait cassé la décision d'une Cour d'appel ayant autorisé une banque créancière d'un contrat de cautionnement à user de son droit de rétention sur des titres que le créancier lui avait donné en dépôt, alors que n'existait entre les mains de la banque aucune saisie-arrêt ou opposition à la restitution de la chose – en violation de l'article 1944 du Code civil – et que

règles d'imputation.S'impute sur le capital plutot que sur l'intéret. B. Les obligations non-monétaires On ne peut pas donner qqc d'autre (rempacement) sans le consentement du créancier. Si acceptation, modification de l'objet de l'obligation voire novation (substitutin d'une obligation par une autre). Il faudra un avenant au contrat. Ce point se recontre lorsque la chose a été déterminée dans son espèce au moment de la mise en demeure mais il n'a rien été dit dans le contrat quant à la ?. 1246 du

application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement

par la lecture d’un manuel, vous: 1°) Etablirez les fiches de lecture et les fiches de jurisprudence des documents n° 1,2 ,4 et 6 proposés dans cette fiche de travaux dirigés. 2°) Réaliserez l’exercice pratique prévu au document 7. 3°) A partir des arrêts et notes de doctrine du document 8, vous rédigerez une dissertation par laquelle vous présenterez l’évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations. 2 DOCUMENT 1 N. MOLFESSIS, «