édit De Moulins Février 1566

banalités, sources de revenus Le pouvoir est utilisé comme source de revenus. 3) Monopole d’exploitation Le seigneur impose monopole, et se fait rémunérer pour l’usage (qui lui occasionne des frais). D’où le four banal, pressoir banal, moulin banal, animaux reproducteurs banaux. 4) La vie rurale Le seigneur fixe le calendrier de la vie rurale, dans son intérêt. Ex : ban des moissons, des vendanges. Ban vin : fixe date de commercialisation du vin nouveau. B. la justice banale

mauvaise organisation de la justice, des gaspillages et dépenses de la monarchie, des mauvais conseillés du roi mise à part des cahiers de 89. Le roi se prononce sur tous les cahiers en acceptant ou refusant la proposition qui lui est faite. Edit de Moulins 1566 qui a été promulgué sur proposition des états généraux qui fixe le principe de l’inaliénabilité du royaume. §2. Les états provinciaux. Dialogue entre le roi et ses provinces. A. L’origine des états provinciaux.

empire romain né, avec une pluralité de royaumes qui se succèdent sur une base ethnique. Francs Syagriu s Alamans Paris Zone de chaos Wisigoth s A) Le morcellement de l'ordre juridique. Les citoyens de l'Empire Romain vivaient (depuis 212 Edit de Caracalla), sous un régime de territorialité des Lois. (= Droit Romain applicable sur l'ensemble du territoire de l'Empire Romain). Ex : article 1 du C.Civil « Les lois sont exécutoires sur tout le territoire français ». Globalement, dans l'Empire

terre. a-Le domaine retenu. On trouve dans le domaine retenu, le château, les jardins et toutes les terres que le seigneur fait cultiver par ses serfs. On trouve également tout ce qui est utile à la vie économique de la seigneurie, la forge, le moulin, le four … b-Le domaine concédé. Les terres concédés dans la seigneurie sont concédé sous forme de tenures. La tenure c'est un mode d'appropriation de la terre. Une tenure correspond au sol ou à la maison qu'un individu tient d'un autre individu

chauve. L'épouse fait pression sur Louis le Pieux pour que Charles ait une part d'héritage. → Les trois premiers fils révoltent leur frère. LLP meurt en 840. Charles et Louis vont se liguer contre leur aîné : Lothaire (juin 841). Le 14 février 842, c’est le serment de Strasbourg, serment d’assistance mutuelle entre Charles et Louis contre Lothaire. • Dans ce serment, on oublie totalement les notions politiques que Charlemagne avait établies. • Ne subsistent uniquement que les liens

succession. Henri de Navarre, protestant, est apte à lui succéder, et il doit abjurer sa foi. Il va mettre fin à la divergence religieuse du royaume en adoptant l’Edit de Nantes le 13 avril 1598 qui autorise la liberté de culte dans le royaume. Cet Edit met fin aux guerres de religion. §2 : Le 17ème siècle et l’apogée de l’Etat Monarchique La dynastie des Bourbons commence, le règne d’Henri IV va marquer tout le XVIIème siècle, son œuvre est poursuivie par ses deux successeurs, Louis XIII et

entre le prédécesseur et le successeur. En 1270 Philipe III fut le premier roi à dater ses actes du jour de la mort de son prédécesseur et non plus le jour de la date de son sacre. Il faudra attendre 1403 et 1407 pour que le Roi Charles VI prenne 2 édit sur l’instantanéité de la succession. Un roi qui s’inspirait d’une règle de droit privé (saisine héréditaire), «  le mort saisi le vif ». D’un point de vue doctrinal, Jean de Terre a rattaché l’instantanéité de la succession au droit acquis du dauphin

le peuple et ainsi ils furent mis sur le même plan que les lois. Le senatusconsulte est ce que le sénat ordonne et prescrit ; il a valeur de loi, bien que cela ait été discuté. La constitution impériale est ce que l’empereur a prescrit par décret, édit ou lettre. Et l’on n’a jamais douté qu’elle ait valeur de loi, puisque l’empereur reçoit le pouvoir par une loi5. Ont le droit de prendre des édits les magistrats du peuple romain ; mais le droit le plus important est contenu dans les édits des 2 préteurs

0personnes. C'est à partir du I° siècle avant notre ère qu'on assiste à l'élargissement de la citoyenneté romaine : intégration des italiens, 1 millions de personne, puis elle sera accordé à des notables des provinces conquises. En 212 après JC : un édit, l'édit de Caracalla, accorde la citoyenneté à tous les ressortissants de l'empire à une exception près. Magistrature inférieure : elles ne sont pas accompagnées de l'impérium et qui sont le début du 01 les édiles (de aedes, latin, =

introduite dans le CC de 1804 dans son article 538 récemment abrogé. L’expression « domaine public » a remplacé l’expression « domaine de la Nation » instituée par un décret du 22 novembre 1790. Avant c’était le « domaine de la couronne » : Edit de Moulins, 1566. ❖ Quel est l’intérêt de ce changement ? L’expression « domaine public » fait disparaître toute référence au propriétaire, c’est le bénéficiaire qui est mis en avant. La doctrine adm au XIXème, début XXème siècle, a joué un rôle important