édit De Moulins Février 1566

l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne

comprendre que le droit objectif donne naissance, aux profits des individus, un certain nombre de droits. Première partie : Le droit objectif Titre I : L’identification du droit objectif Le droit édicté c’est le droit qui est prescrit par un édit, par des lois, des règlements. Par un texte qui est formellement destiné à créer du droit. Le droit non édicté émane de la jurisprudence, de la coutume. C’est le droit qui résulte d’une autorité, qui n’est pas formellement investit du pouvoir de créer

promulgation du premier recueil officiel, le Code Théodosien, suivi un siècle plus tard, des compilations de Justinien. 1° - Le Code Théodosien Ce code a été composé à la demande de l'Empereur d'Orient Théodose II et promulgué par lui le 5 février 438, puis par son collègue Valentinien III en Occident (la séparation de l'Empire est le résultat du système de la tétrarchie mis en place par Dioclétien en 285). Il rassemble plusieurs milliers de constitutions générales édictées depuis le règne

incorporé automatiquement au DPM, les terrains artificiellement soustrait a l’action des flots a la suite de l’exécution de travaux par l’administration sauf s’il s’agit de travaux réalisé dans le cadre de concession d’endigage : Conseil d'état 6 février 1981 « SCI de KERAM BIGORN » B) La formation du domaine public fluvial naturel. Les cours d’eaux, canaux, lacs, plan d’eau, présentant un intérêt général pour la navigation, l’alimentation en eau des voies navigables, pour les besoins en eau

protestants parce que le souverain se sera converti. 05/11/09 La signature de l’Edit de Nantes en 1598 par Henri IV (Edit = loi qui porte sur un point bien particulier), reconnaissait aux protestants certains droits (liberté de culte), concessions, la France se trouve dans une positions particulière par rapport aux autres E qui sont soit tout catho soit tout protestant (cet édit a été révoqué par l’Edit de Fontainebleau signé Louis XIV en 1685). C’est toute l’autorité royale qui est remise en cause

partir de la mort de leurs prédécesseurs alors qu’auparavant, la tradition était de dater les actes à partir de la date du sacre. Cette tradition remonte à Philippe III. Certains rois entreprennent de légiférer sur le sujet : Charles VI a adopté 2 édites (en 1403 et 1407) dans lesquels il affirme que le seul fait de la mort du roi suffit a saisir son successeur même si le successeur n’ a pas été sacré et qu’il est en bas âge. Adages : - « les rois ne meurent pas en France » - « Le royaume

pas à s’immiscer dans les affaires du royaume. Rejet de la tutelle impériale Après la chute des carolingiens, l’idée d’une Europe ou d’une chrétienneté unie n’a pas disparu. L’action politique d’Otton 1er a relevé la dignité impériale le 2 février 962. Ces empereurs germaniques n’ont cessé de dominer les royaumes qui autrefois étaient inclus dans l’empire. Les prétentions impériales L’action d’Otton 1er ne doit pas être analysée comme création mais comme une restauration. Il n’entendait

; et il fit mettre par écrit la loi amendée, le tout afin que les juges prononcent leur sentence selon l’écrit et qu’ils ne reçoivent pas de présents, mais pour que tous les hommes, pauvres et riches, reçoivent justice dans son royaume. 24. Edit de Pistes (804) (trad. J. IMBERT, G. SAUTEL, M. BOULET-SAUTEL, op. cit., vol. I, p. 375-376). Chapitre VI. Parce que l’humaine fragilité est plus portée à entreprendre contre la justice qu’à la rechercher et que le diable combat toujours pour

Il participe à la colonisation de Cuba, puis conquiert le Mexique, dont il devient le vice-roi au nom de Charles Quint, roi d’Espagne. Il tombe en disgrâce en 1527, accusé de vouloir se constituer un royaume personnel. Bartolomé de Las Casas (1474-1566) Moine dominicain et missionnaire espagnol en Amérique, il dénonce les cruautés commises par les conquistadores. Il parvient à convaincre Charles Quint de réformer le système de l’encomienda, mais sans résultat tangible. En 1552, il publie la Très

comme si était proprio, même à l'encontre de la coll concédante elle-même) Ch 2 : LE STATUT PARTICULIER DE CERTAINS BIENS PUBLICS = LE DOMAINE PUBLIC Déjà sous AR on a voulu séparer le domaine royal de la propriété propre du monarque : édit de Moulins de 1566 réaffirme le principe de l'inaliénabilité des biens de la couronne (aujourd'hui inaliénabilité des biens du domaine public → continuité) Loi de 1790 réaffirme l'inaliénabilité des biens de la nation pour assurer une protection des biens destinés