Edit De Moulins Février 1566 Commentaire

 Fiche n°8 : La France moderne (XVIème-XVIIIème siècle) Commentaire de texte : L’Edit de Moulins (février 1566). Lorsque l’on parle de l’inaliénabilité du domaine de la Couronne, cela signifie qu’il est interdit au monarque de céder, de vendre ou de donner une partie du territoire national, ce principe apparaît dès le XIVème siècle et il est confirmé définitivement par l’Edit de Moulins au XVIème siècle. Le principe de l'inaliénabilité du domaine montre la distance qui sépare l'Ancien Régime des

DROIT DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES, DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS Séance 5 : Le domaine public Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, le 9 mars 1984, Ministre du Budget et Ministre des Transports c/ Compagnie des salins du Midi et des salins de l’Est. Quoi de plus normal que de commencer par l’ordonnance de Colbert de 1681 qui précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes

des citoyens mais aussi le maître de Rome, le dominus = régime du dominat → empereur sacré, retour du caractère divin, monarque absolu, perte d'importance du Sénat, fonctionnaires remplacent magistrats→ trésor particulier empereur = le fisc → 301 = édit du maximum prix par Dioclétien (enrayer hausse prix et salaires) → Dioclétien réorganise l’administration locale et créé 12 grands diocèses, gouvernement à 4 têtes (système de la tétrarchie), il considère que l’empire ne peut être gouverné par un

engagé par serment à maintenir l’unité de l’Eglise. De plus, l’Eglise était une, il n’en existait pas une autre. L’organisation de ces communautés s’ordonne autour du pasteur et les représentants de l’Eglise de province se réunissent en synode. Vers 1566, les protestants vont constituer le parti HUGUENOT et en riposte et en mesure de répression de la royauté, ils prennent les armes. Sous le règne de François 1er, la doctrine protestante est appréciée comme une hérésie et celle-ci est un crime contre

________________ Histoire du droit et des institutions Documents de Travaux Dirigés Cours de Monsieur le Professeur Jean-Philippe AGRESTI Année universitaire 2014-2015 1 Plan des séances de travaux dirigés du 2nd semestre : Séance 1 : Méthodologie du commentaire de texte. Séance 2 : L’affermissement de l’institution royale et le renforcement des moyens d’action de l’Etat. Séance 3 : Les organes de conseil de gouvernement et la fonction publique royale. Séance 4 : Les lois fondamentales de transmission du

Etats généraux réunis dans la ville de Blois pendant l’été 1588, promulguent l’édit d’Union. Au terme de ce texte, le roi pose la règle selon laquelle le monarque doit être nécessairement catholique. En 1588, les Etats généraux de Blois ratifient cet édit et lui donnent valeur de loi fondamentale. Quelques semaines plus tard, en Décembre 1588, Henri III fait assassiner le duc de Guise dont il redoute la puissance. Le 1er Aout 1589, le roi Henri III est à son tour tué par Jacques Clément, un catholique

éminent du roi, c'est-à-dire le domaine originaire, ce pouvoir est gérer en régie par les intendants du roi. Parallèlement fut crée un domaine utile, qui lui, fut confier au vassaux du roi. Au XVIème siècle, changement radical, l’édit du MOULIN en février 1566 posa le principe d’inaliénabilité. Ce principe à une conséquence importante du point de vue juridique. Le domaine royal est qualifié de domaine de la couronne. Ce changement d’appellation détache le domaine de la personne du roi, le domaine

terre. a-Le domaine retenu. On trouve dans le domaine retenu, le château, les jardins et toutes les terres que le seigneur fait cultiver par ses serfs. On trouve également tout ce qui est utile à la vie économique de la seigneurie, la forge, le moulin, le four … b-Le domaine concédé. Les terres concédés dans la seigneurie sont concédé sous forme de tenures. La tenure c'est un mode d'appropriation de la terre. Une tenure correspond au sol ou à la maison qu'un individu tient d'un autre individu

persécutions générales dans le but d’éradiquer la religion mais elles ne vont pas avoir l’effet escompté : plus le nombre de persécutions va augmenter, plus le nombre d’adeptes chrétiens va grandir. L’empereur Constantin va donc reconnaitre le christianisme. Édit de Milan (313 ap. J.-C.) : dès cette date l’Église va pouvoir se développer et commencer à amasser des

la culture, la langue, les institutions, le droit latin, le droit romain. Rome à légué au monde un droit public et privé très technique. De plus à l’époque romain, de grands juristes virent le jour : les juristes consultes romain. Ce fut eux qui commentaire les texte de lois desquels ils rédigèrent des ouvrages, des encyclopédies juridiques. L’empire romain, très vaste, fut des le début très structuré avec à sa tête un empereur détenant tous les pouvoirs. Au IVe siècle un certain nombre d’évolution