édit De Moulins Février 1566

l'ordonnance : loi de portée générale touchant des matières diverses - l'édit : il ne vise qu'une matière ou ne s'applique qu'à une partie du royaume - la déclaration : son rôle est d'expliquer, de restreindre ou de modifier une ordonnance ou un édit A) Préparation et délibération des ordonnances Le roi, ou l’un de ses ministres (généralement le chancelier) établit un projet soumis au Conseil du roi qui l'examine, le corrige et le complète sous la présidence du roi ou du chancelier. La voie

a entendu légitimer ses enfants bâtards, il y a contravention a la règle d’hérédité, qui suppose le légitime mariage, Le pbs est que Louis XIV voulait qu’ils puissent prendre rand ds l’ordre de la succession, édit de Marly qui rend légitime car peur de ne plus avoir d’héritier Cet édit est cassé par le parlement de Paris en 1717 après la mort de Louis XIV B- La loi fondamentale de la continuité de la couronne Il n’y a pas de crise ou de conjoncture, c’est une pure construction jurq avec

d’aliéné le domaine comme la couronne. Au début du 16ème le principe d’inaliénabilité fut reconnu est consacré par un édit de juin 1539, et de façon plus précise l’édit de moulins de février 1566 dans lequel le principe a été consacré et préciser (rare texte de l’ancien régime encore utilisé). Distinction entre el domaine fixe et le domaine casuel , en droit interne l’édit de moulins préciser le statut du domaine public il fait une distinction entre le domaine casuel et qui correspond a ce que le roi

de mort. Les livres interdits, parmi lesquels aurait pu se trouver l'Index Librorum Prohibitorum de Rome, sont regroupés dans le catalogue des livres censurés de la Faculté de théologie. Mais il sera remplacé par l'Index de Rome précédemment cité en 1566. Outre le contrôle que les autorités ecclésiastiques portent traditionnellement sur la production intellectuelle, il ne faut pas omettre la dimension religieuse de la censure. Elle prend de l'importance avec le rayonnement de la religion protestante

siècle la politique réalise l'importance de cette invention vers 1537 quand François premier édite l'ordonnance de Montpellier qui ordonne aux imprimeurs de déposer un double de tout ce qu'ils éditent au la bibliothèque royale puis en 1566 ou l’édit de Moulins rend l'impression un privilège royale L'imprimerie joue un rôle important dans la religions reformée, en effet avec l'impression des premières bibles les gens se rendent compte que l’église ne respecte pas les principes énoncer dans la

couronne, avec les droits qu’elle exerce et les revenus qu’elle en tire. On distingue également dans ce domaine tous les autres droits seigneuriaux et féodaux, ainsi que les prérogatives dont la couronne jouit sur l’ensemble du Royaume. L’Edit des Moulins en février 1959, sur l’inaliénabilité du domaine de la couronne, a permis d’en apporter une définition plus précise. Le domaine de la couronne est celui qui est « consacré, uni et incorporé à notre couronne », et qui a été « tenu et administré par nos

généraux d’Orléans au début du règne de Charles IX en décembre 1560. Son nom officiel est en fait l’ordonnance de Paris. Elle fixe le début de l’année civile à la date du 1er janvier et non plus à celle de Pâques. 4) Ordonnance de Moulins, de 1566 Un édit de Moulins pris la même année porte sur la protection du domaine. Cette ordonnance sur la « réforme de la justice » contient de nombreuses innovations qui seront reprises par le Code civil. C’est le chef d’œuvre du Chancelier Michel de l’Hospital

alors âgé de 12 ans, l'Édit de Janvier, ou édit de tolérance de Saint-Germain. Dans un contexte très tendu où chaque camp, catholique comme protestant se prépare à l'affrontement, cet édit montre le désir de conciliation de la régente. Cet Édit constitue une véritable révolution parce qu'il autorise la liberté de conscience et la liberté de culte pour les protestants, à condition que ceux-ci restituent tous les lieux de culte dont ils s'étaient emparés. Cet édit fait partie de la politique de concorde

pour défendre la religion catholique, réaffirma le principe de catholicité et proclama premier Prince du Sang le vieux cardinal de Bourbon, oncle du Navarrais, mais issu d'une branche cadette, à la différence d’Henri de Navarre. L'édit royal (dit édit d'Union) de juillet 1588, pris à l'instigation de la Ligue, réaffirma le principe de catholicité et désigna pour successeur au roi régnant le candidat des Guise, le vieux cardinal de Bourbon. Aux États Généraux de Blois, qui s'ouvrirent en octobre

serment qu'il prêtait lors du sacre . Close selon laquelle le roi s'engageait à ne pas aliéner son domaine. Le principe d'inaliénabilité a été consacré par l'édit de Moulins de février 1566. Il ne fait que reconnaitre une réalité, une réalité qui existait depuis bien longtemps et qui été passée en coutume. Le contenu de l'édit de Moulins précisait le statut du domaine public et faisait une distinction entre 2 éléments du domaine avec d'un coté le domaine fixe et le domaine casuel. Le domaine fixe était