édit De Moulins Février 1566

Histoire du droit: l'aliénabilité de la Couronne avec l'édit de Moulins en 1566 Introduction: Charles V a le premier fait un pas important en faisant inclure dans le serment que prononce le roi le jour de son sacre une clause par laquelle il s'engageait à ne pas aliéner « les droits et noblesses de la couronne de France »: son ordonnance du 3 mars 1356, prise à la demande du parlement et des EG, alors qu'il n'était encore que lieutenant général du royaume, fut la première à affirmer clairement

nationaux à M. Aurran fondateur de la compagnie des Salins qui va apporter à cette société ces parcelles domaniales. Alors que le Tribunal de Grande Instance de Narbonne confirmé par la Cour d’Appel de Montpellier, dans des décisions des 5 février 1976 et 7 octobre 1976, déclarent l’incompétence de la justice judiciaire pour interpréter un acte d’adjudication de biens nationaux, l’affaire est renvoyé devant la juridiction administrative compétente. Après avoir passée par le Tribunal administratif

législatives relatives aux biens des personnes publiques. Auparavant, pour définir le domaine publique, on pouvait se baser sur l’Edit de Moulins édicté sous Charles XI, en février 1566. Un édit royal est un texte normatif qui, contrairement a une ordonnance royale, comporte des règles de droit qui ne dispose que pour un sujet donné. En l’espèce, l’édit de Moulins est un acte normatif pris par le roi pour réglementer définitivement les aliénations du domaine royal. Ce texte signé par le roi Charles

à défaut de Prince du sang légitime, les deux bâtards que Louis XIV avait eu de Mme de Montespan : le duc du Maine et le Comte de Toulouse. Ils avaient été préalablement légitimés. Après la mort de Louis XIV ces dispositions furent annulées par un édit de Juillet 1717 qui rappel que les lois fondamentales placent le roi dans « l’heureuse impuissance de disposer de la couronne ». B) la succession est instantanée Ce principe remonte au XVème siècle, il comporte deux aspects exprimés par deux

sanctionné par une amende, le second par une suspension de ses fonctions pendant un an et en cas de troisième manquement il sera privé définitivement de ses fonctions et déclaré incompétent. Texte 2 : L' édit de Moulins est pris en février 1566 par Charles IX, roi de France. Cet édit avait pour but de réglementer définitivement les aliénations du domaine royal. L'aliénation est la transmission de la propriété d'un bien. Pour qu'elle se réalise, les juristes distinguèrent un domaine fixe

publics. Cependant, jusqu’à la publication du décret du 28 décembre 1957 portant Code du Domaine de l’Etat, la législation domaniale française était constituée de textes épars et complexes, élaborés à différentes époques, avec le célèbre Edit de Moulins de février 1566 comme point de départ. Au demeurant, l’abondance des textes n’a pas empêché que la jurisprudence et la doctrine aient pu occuper une place prépondérante dans la résolution de certains problèmes révélés par la pratique. C’est ainsi par

partage la régence avec Antoine de Bourbon,, dont il ne serait pas prudent, compte tenu du jeune âge de Charles IX, de contester les droits de premier prince du sang. Catherine de Médicis, gouvernante du royaume : Puis, après une grave altercation en février 1561 entre Navarre et Guise, qui fait craindre un moment un conflit sanglant, elle obtient de Navarre qu'il lui laisse le pouvoir, avec le titre de gouvernante de France, en échange de la charge de lieutenant général du royaume. Principes des choix

des citoyens mais aussi le maître de Rome, le dominus = régime du dominat → empereur sacré, retour du caractère divin, monarque absolu, perte d'importance du Sénat, fonctionnaires remplacent magistrats→ trésor particulier empereur = le fisc → 301 = édit du maximum prix par Dioclétien (enrayer hausse prix et salaires) → Dioclétien réorganise l’administration locale et créé 12 grands diocèses, gouvernement à 4 têtes (système de la tétrarchie), il considère que l’empire ne peut être gouverné par un

brumaire an VIII (10 novembre 1799) – 28 floréal an XII (18 mai 1804) Empire : 28 floréal an XII (18 mai 1804) – 6 avril 1814 Restauration : 6 avril 1814 – 27/29 juillet 1830 Monarchie de Juillet : 31 juillet 1830 – 24 février 1848 Seconde République : 24 février 1848 – 2 décembre 1852 Second Empire : 2 décembre 1852 – 4 septembre 1870 Troisième République : 4 septembre 1870 – 10 juillet 1940 Grandes dates de l’histoire du droit 438 : Code théodosien. 476 : Fin de l’Empire

« Qui mange l’oie du roi, cent ans après en rend les plumes. » Cette expression de Loysel résume le principe fondateur de l’édit de Moulins de 1566 ; en effet l’édit de moulin entre dans la continuité de la constitution coutumière du royaume français, les lois fondamentales du royaume. Cet édit met en forme deux principes fondamentaux du domaine de la couronne : le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Ces deux principes étaient appliqués dans le but d’éviter les dilapidations