écran Législatif

de la Constitution, et donc sa violation de la Constitution elle-même. Or le contrôle de constitutionnalité des lois appartient au Conseil constitutionnel et les autres juges ne peuvent remettre en cause la volonté du législateur. Théorie de la loi écran Mais le Conseil constitutionnel s’est lui-même déclaré incompétent, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la conventionalité des lois. Il invitait donc les autres juridictions à exercer ce contrôle, ce qu’a fait la Cour de Cassation

2nd chambre qui devait refuser d’adopter les lois quand elles sont contraires à la constitution. Sous le 2nd empire, le sénat : pas les mêmes fonction d’écarter les lois inconstitutionnelles. Pour ces auteurs il y a une idée de l’autolimitation du législatif quand on lit Esmein ne dit jamais que le représentants puisse violer la constitution quand il analyse cette proposition. Le contrôle de constitution est dans la tête des auteurs. Aujourd’hui ça n’existe plus. B) Le contrôle par un tribunal constitutionnel

sans limitation de durée2, il s’impose sur presque tous les sujets essentiels à la vie des gens3, sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution)4, il met en place les grands pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) et il en règle les équilibres. Le projet de TCE est donc, par nature, une Constitution, il fixe "le droit du droit". Les débats en cours montrent que ce préalable est au centre des réfutations. Je renforce donc mon affirmation par une

soumis au roi comme ils doivent l’être à Dieu, dont il est le lieutenant sur terre. L’obéissance au monarque est un devoir sacré. B. La concentration des pouvoirs. 1. L’Ancien Régime ignore la séparation des pouvoirs. Le roi détient le pouvoir législatif, le pouvoir de faire la loi, qui, sous l’Ancien Régime, porte le nom d’ordonnance, d’édit, de lettres patentes, ou de déclaration. Il détient ensuite le pouvoir exécutif, le pouvoir de faire appliquer la loi. Il est enfin le titulaire du pouvoir

traits distinctifs formant l’identité des autorités décentralisation : nom territoire et population. La collectivité territoriale est dotée de missions administratives propres. Elles sont pas issus des institutions obliques et n’ont pas de pouvoir législatif mais ont une existence constitutionnelle (article 72-1). Libre administration des ct : participation démocratique des citoyens à la vie des affaires locales. Elles disposent de moyens suffisant pour exercer. Elles sont rattachées à l’État en fonction

Le comité Balladur a été mis en place pour procéder à divers changements, diverses réformes de la Constitution française. Il s’agit ainsi, dans un régime politique qui se caractérise par une prévalence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, de rééquilibrer les différents pouvoirs. A. L’avant réforme : les constats sur les défauts d’équilibre des pouvoirs et le manque d’action possible des citoyens. « Pendant presque deux siècles, bien des républicains français

droit édicté par le pouvoir politique Le droit auquel l’administration est soumise est un droit qui lui est spécifique En cas de litige, l’administration est soumise à un juge particulier qui est le juge administratif A coté du pouvoir législatif qui émet les lois, il existe un autre émetteur du droit, à savoir, le pouvoir réglementaire Observons maintenant le caractère prétorien du droit administratif. À Rome, le juge s’appelle le préteur et le palais de justice dans lequel il siège

et les collectivités territoriales. L’Etat est définit par le droit international dans sa souveraineté, son unité, sa personnalité et le droit constitutionnel nous permet de définir ses compétences, son pouvoir et ses organes. Il ya le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Les administrés : le citoyen dans ses rapports avec l’administration Le recours administratif : peut être gracieux (directement avec l’autorité) ou hiérarchique (vis-à-vis de l’autorité supérieure)

soumis au roi comme ils doivent l’être à Dieu, dont il est le lieutenant sur terre. L’obéissance au monarque est un devoir sacré. B. La concentration des pouvoirs. 1. L’Ancien Régime ignore la séparation des pouvoirs. Le roi détient le pouvoir législatif, le pouvoir de faire la loi, qui, sous l’Ancien Régime, porte le nom d’ordonnance, d’édit, de lettres patentes, ou de déclaration. Il détient ensuite le pouvoir exécutif, le pouvoir de faire appliquer la loi. Il est enfin le titulaire du pouvoir

a imposer son autorité sur l’Eglise, et à partir du 4eme siècle il va être appelé « « le Pape ». Se voit reconnaitre un pouvoir important. Il a à la fois le pouvoir jq en matière religieuse, un pouvoir exécutif (chef de l’Eglise), et un pouvoir législatif, qui s ‘exerce dans la vie interne de l’Eglise, par la voie des « décrétales ». Hiérarchie très importante : les évêques constituent le rouage fondamental. La chretiennete est divisée en diocèses, avec en tète les évêques, et naturellement un