écran Législatif

large que se fera le retour au pouvoir de De Gaulle et ce faisant une nouvelle constitution. De Gaulle a été investi le 1er juin 1958 à la tête d’un gouvernement quasi d’union nationale (SFIO, MRP). De Gaulle obtient une délégation du pouvoir législatif dans une loi dite de « plein pouvoir » ce qui va lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation. Des ordonnances qui pourront abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur. Le gouvernement De Gaulle

promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale) parmi les textes qui forment les lois, on peut découper en plusieurs textes : ce qui émane du parlement Règle juridiques (la loi) = CONSTITUTION -> pouvoir législatif + le parlement (assemblée nationale et sénat) ->pouvoirexécutif (gouvernement), décret, arrêtés (règlements) ->par les autres autorités (administration), circulaire arrêté municipal Ordonnance : texte pris dans le domaine réservé au parlement

française se compose de deux Chambres et d’un Président de la République, chef de l’exécutif ». Cette proposition est repoussée. Le 21 janvier 1875 commence la discussion d’un projet de loi constitutionnelle. Le 1er texte précise que « le pouvoir législatif s’exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat ». Le 30 janvier 1875, le projet est à nouveau soumis à discussion et c’est un professeur de droit, Henri Wallon, qui propose un amendement « le Président de la République est élu

REGLEMENT = actes administratifs écrit par le Gouvernement Le Conseil d’Etat ne se reconnait pas le droit d’annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle parce qu’il n’est pas juge de la loi = Théorie de la loi ECRAN. Pour contourner cette difficulté, le juge administratif se référa aux Traités Internationaux selon l’art. 55 de la Constitution où il est dit que les Traités ont une valeur supérieure aux lois et s’imposent dans notre ordre interne. => VOIR TD

arrive au pouvoir, voulant mettre une 6éme République, ce disant être un régime plus démocratique.. et au final il n'a rien changer ( sauf l'abolition de la peine de mort, les radios libre) Elle va resister a la discordance entre l'éxécutif et le législatif: cohabitation. C'est un régime de réaction, régime difficilement classable, où l'éxécutif est dénoncé vu sa primauté et c'est un régime démocratique fondé sur les principes du régime parlementaire. C'est un régime qui de maniére insuffissante affirme

Ceci dit, il se peut que bien que le pouvoir soit régulièrement élu, la conception de la justice peut être … cette conception ne peut être qu’une conception partielle car la loi ne prévoit pas tout et ne peux pas tout prévoir, il y a des vides législatifs, les juges vont être appelés à les comblés. En revanche, il n’y a pas de vide juridique. Ensuite cette conception repose sur une conception idéalisée de la loi, or, les lois sont mal rédigées, difficilement compréhensibles… en réalité le juge dans

roit des procès 30 Décembre 1997 : gratuité de la Justice 10 Juillet 1991 : aide juridique. LES SOURCES DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Avant 1958, les règles étaient du ressort exclusif de la Loi. En 1958, redistribution des compétences entre le législatif et l’exécutif (Art 34 de la Constitution) A) M AT I E R ES R ESSO RTA N T D ES C O M P E T E N C ES D U L E G ISL AT E U R Sont du domaine de la Loi : ▪ les règles de création de nouvelles juridictions (selon Art 34) ▪ La compétence matérielle

constitution, deux textes notamment émergent : · La loi des 16 et 24/08/1790, sur l'organisation judiciaire : ART 10 "les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution de décret du corps législatif sanctionné par le roi" ; ART 13 " les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière

●Dans une approche juridique, on peut se référer à l‘analyse de Georges Vedel, ancien doyen de la faculté de Paris : 1954, son article a donné les bases constitutionnelles du droit administratif. Montesquieu fait la distinction entre le pouvoir législatif, exécutif et judicaire. L’administration se rattache à la fonction exécutive. Cette fonction se décompose en deux éléments : d’une part article 20 « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » : fonction gouvernementale des

constituant au maréchal Pétain. 18 ans plus tard on va transférer le pouvoir au général de Gaulle. 1ère base : seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est donc le refus de l’établissement d’un régime dictatorial. 2ème règle : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif doivent être effectivement séparés. On refuse la confusion des pouvoirs. 3ème règle : le gouvernement doit être responsable devant le parlement. 4ème règle : relations entre la France et ses colonies. Le projet de constitution