écran Législatif

que les institutions judiciaire elle ne justifie pas sa spécificité. Deuxième option, il appartient au conseil d’état de combler ce vide législatif, donc c’est le conseil d’état qui au fur et à mesure des litiges qui va « fabriquer » le droit administratif pour juger la chose administrative. A partir de cette date on va avoir concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre

institutions et la société en général (Balle). C’est dès 1787 que Burke parle d’un « quatrième pouvoir ». Ainsi, dans De la démocratie en Amérique (1833), Alexis de Tocqueville retrace une nouvelle classification du pouvoir : le pouvoir central (exécutif, législatif et judiciaire), le pouvoir local (les pouvoirs fédérés), le pouvoir associatif (les lobbies) et enfin la presse écrite. La presse semble être le contre-pouvoir par excellence dans la mesure où « il n’a d’autre pouvoir que celui d’arrêter les pouvoirs »

qui se trouvent au sommet de la pyramide. Par conséquent toutes les autres normes doivent s’y conformées et le JA pourra censurer tous les actes contraire. Section 2 : La sanction des normes constitutionnelles Paragraphe 1 : la théorie de la loi Ecran en droit interne. En droit interne par principe lorsqu’on demande au JA d’écarter un acte contraire à la constitution ce dernier va le censurer. En revanche lorsqu’on demande au juge d’apprécier l’inconstitutionnalité d’un acte administratif qui

diversité constit. En dehors de la nouvelle Calédonie pour laquelle l’art 77 de la Constitution prévoit un transfert de compétences législative sous contrôle du CC la jurisprudence du CC considère que l’art 34 de la Constitution qui définit le domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département de la Moselle et des 2 département d’alsace qui contenue de l’histoire disposent d’un droit local (entre

et de connaître le pouvoir qu’exerce cette organisation. CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR On distingue généralement deux axes dans l’organisation du pouvoir. Le premier est le plus connu, c’est celui de la répartition du pouvoir entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Cet axe horizontal permet de distinguer les régimes politiques. Le second est celui des relations entre le centre et la périphérie. En quelque sorte il s'agit d'un axe vertical sur lequel apparaissent les différentes

chose jugée s’attache au dispositif (la solution qui est rendue) mais également aux motifs (raisonnement qui a conduit à la solution) qui forment le soutient du dispositif. Et dans ce raisonnement il y a très souvent une interprétation du texte législatif, dans un sens conforme ou non conforme à la Constitution. Souvent dans ces décisions le conseil Constitutionnel insère des consignes à l’intention des juges de l’administration sur le sens à donner à telle ou telle disposition législative. Ces consignes

le pouvoir qu’exerce cette organisation. CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DU POUVOIR On distingue généralement deux axes dans l’organisation du pouvoir. Le premier est le plus connu, c’est celui de la répartition du pouvoir entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Cet axe horizontal permet de distinguer les régimes politiques. Il y a là, une classification des régimes. Le second est celui des relations entre le centre et la périphérie. En quelque sorte il s'agit d'un axe vertical

les ex 13 colonies. Avec l’extension territoriale du pays, les Etats sont aujourd’hui au nombre de 50 (le dernier Hawaii). Chaque Etat à sa constitution qui prévoit l’élection au suffrage universel d’un gouverneur (exécutif) et de 2 assemblées (législatif). Ces institutions sont compétentes dans le domaine de la justice, de la police, de l’éducation.......... - au niveau central, au dessus des Etats, le gouvernement fédéral installé à Washington est compétent dans les domaines militaires, diplomatiques

, 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz ............................................................ 9 C.E., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach .................................................................... 10 B. LA DISPARITION DE L’ECRAN LEGISLATIF ENTRE L’ACTE ADMINISTRATIF ET LE TRAITE _________________________________________________________ 12 C.E., 20 octobre 1989, Nicolo .................................................................................... 12 3 Les traités internationaux

le contrôle exercé sur la loi. -par la procédure législative encadrée et surveillée. -par le gouvernement et l’encadrement du pouvoir financier du parlement. -l’équilibre entre l’exécutif et le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép au cours desquelles le pouvoir législatif jouait un rôle dominant). La constitution de 1958 est rattachée au principe républicain illustré par son préambule et la consécration de la DDHC de 1789. TITRE 1 : Les fondements de l’ordre constitutionnel