écran Législatif

du pouvoir réglementaire général. Il en résulte que les règlements d’exécution des lois sont des règlements de l’article 37 et donc représentent la séparation entre loi et règlement. Si une mesure d’application d’une loi entre dans le domaine législatif, elle sera illégale, et même si la loi elle-même revoie au décret le soin de prendre une mesure législative, elle sera inconstitutionnelle. D’ailleurs, le CC n’hésite pas à sanctionner de telles lois : c’est l’incompétence négative (le législateur

interpréter la constitution et la faire respecter. Le problème est lorsque plusieurs juges opèrent, ont peu alors avoir différents types d’interprétation. Le respect de la constitution par les autorités administratives et la théorie de la loi-écran. En tant que norme suprême de l’ordre juridique interne, la constitution va s’imposer à l’administration et aux actes administratifs. La conséquence et qu’il appartient au juge administratif de veiller à ce que les actes administratif soient conformes

exécutif (Président). Le décret en lui-même peut contenir une règle de droit, et il émane d’une autorité administrative supérieure (premier ministre ou président). Les arrêtées sont des « règlements » qui émane des maires. La loi émane du pouvoir législatif alors que le règlement administratif vient du pouvoir exécutif. Toutes ses lois internationales et nationales viennent d’une source étatique mais se distingue de la coutume. 2- La coutume : S’oppose à la loi émanant de l’état, la coutume

proches des rédacteurs ont connu une époque plus ancienne, la Constitution est donc porteuse de l’histoire constitutionnelle française. La Constitution de la cinquième République, c’est l’histoire du basculement du centre de l’État du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. Le problème est de savoir qui, de la souveraineté parlementaire ou de l’efficacité gouvernementale, doit l’emporter. Derrière ce problème se trouvent des conceptions antagonistes de la démocratie, des types d’élites qui

qui exercent sur les dépenses publiques un contrôle qualifié de « politique » instauré par le fameux principe de « la séparation des pouvoirs », qui génère par voie de conséquence la soumission de l'exécutif au contrôle et à la surveillance du législatif. En effet, le parlement dispose, en principe, de plusieurs techniques et moyens constitutionnels et légaux pour exécuter ce contrôle en matière de marchés publics à savoir : ü Les commissions parlementaires, notamment la commission des finances ;

aura pas forcément compétence de la juridiction administrative car il faut que ce service soit de type administratif ( relevant de l’administration ) , et non pas un service publique relevant du pouvoir législatif ou judiciaire. En effet , lorsqu’un service publique relevant du pouvoir législatif est en cause , le juge administratif n’est pas compétent . Lorsqu’il s’agit du service publique de la justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation

juridiques : le phénomène de l'inflation normative, de la baisse de qualité de la loi. Le CC a participé à la régulation de ce phénomène par une JP audacieuse qui a prescrit que les lois doivent avoir un caractère normatif, la JP sur l’entonnoir législatif, le principe de clarté de la loi, l'objectif de valeur constitutionnalité d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi reprise par le CE. La nécessité d'une régulation juridictionnelle des conflits et met en avant la place du juge dans la

jusqu’à présent une source essentielle de la légalité administrative et cela tenant à notre histoire constitutionnelle. En effet la loi était considérée comme l’expression souveraine de la volonté générale. I. Analyse organique de la loi : acte législatif L’article 24 de la C° affirme que le parlement vote la loi mais le parlement n’a plus en matière législative une compétence exclusive. Il y a un certain nombre d’exception à la compétence du parlement : * Lois référendaires (art 11C°).

notamment. A chaque fois qu'on identifie une notion de droit administratif (= notion d'AAU, contrat adm, agents publics) on aura la compétence du juge adm. C. Les attributions textuelles de compétence au juge administratif Intervention d'un texte législatif pour certains cas. Le juge adm est compétent pour les ventes immobilières de l'Etat. Le juge adm est compétent pour le contentieux des travaux publics (depuis la loi du 28 pluviôse An 8, article 4. Texte incontournable, puisqu'il permet

procès 30 Décembre 1977 : gratuité de la Justice 10 Juillet 1991 : aide juridique. LES SOURCES DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Avant 1958, les règles étaient du ressort exclusif de la Loi. En 1958, redistribution des compétences entre le législatif et l’exécutif (Art 34 de la Constitution) A) MATIERES RESSORTANT DES COMPETENCES DU LEGISLATEUR Sont du domaine de la Loi : ▪ les règles de création de nouvelles juridictions (selon Art 34) ▪ La compétence matérielle, composition, structure