écran Législatif

société. *Le droit est un phénomène vivant car il est en perpétuelle évolution soit du fait du législateur soit du fait de la jurisprudence. Le droit est susceptible d’évoluer par les organes qui créent la loi. Le législateur s’entend du pouvoir législatif, c’est-à-dire que la loi va être créée du fait d’un partage des pouvoirs entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le plus souvent la loi n’est pas proposée par les sénateurs ou les députés mais par le pouvoir exécutif (président, premier ministre

possède dès lors trois objets : ► Le droit constitutionnel institutionnel : c’est la branche du droit constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les pouvoirs publics, essentiellement celles qui existent entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, mais aussi aux institutions administratives (collectivités territoriales) et juridictionnelles. ► Le droit constitutionnel normatif : c’est la branche qui s’intéresse à la création et au régime juridique des normes. En effet, la Constitution, nous

simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales[2]. Article détaillé : Arrêt Prince Napoléon. * 6 novembre 1936 : Arrighi[3] : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler

la séparation des pouvoirs, pour pas qu’il ne soit concentré, on divise le pouvoir pour qu’il règne moins, pour qu’il soit moins nocif pour les citoyens, et dans la garantie des droits, il y a aussi cette limitation, on veut encadrer le pouvoir législatif, pour éviter que le parlement par les lois, porte atteinte aux individus. Pour protéger la liberté individuelle de faire en sorte qu’elle ne porte pas atteinte aux libertés, créer dans un but libéral. B) la constitution de 28 sept 1958 Voté

émanant du Parlement sens matériel : - Toute règle de droit écrit émanant du pouvoir législatif ou exécutif. La hiérarchie des lois A l’origine : hiérarchie de Kelsen, qui voyait dans le droit une pyramide de normes dont la cohérence était assurée par la conformité de chacune à la norme qui lui est supérieure. Classification des textes 3 catégories : La constitution La loi issue du pouvoir législatif Le règlement du pouvoir exécutif - La Constitution du 4 octobre 1958 décrit le rôle

décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif sera confirmé par la jurisprudence de l’arrêt Cadot. La théorie du ministre juge disparaît. La conséquence de cette loi : le CE n’est plus directement contrôlé par le gouvernement et va devenir le juge administratif, produisant les règles destinées

Août 1790 qui est la source, au nom de la séparation des pouvoir on va interdire au juge de s’occuper des affaires de l’administration. Article 10 – Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pourvoir législatif, n’y empêcher ou suspendre l’exécution des décrets. Article 12 – Les juges ne pourront point faire de règlements (interdiction de prohibition des arrêts de règlements). Article 13 – les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours

1958). Ce principe est conforté d’un point de vue symbolique par l’unité de la langue et du territoire. C’est une notion complexe, qui recouvre différents aspects : -Indivisibilité de la souveraineté : l’Etat est le seul à disposer du pouvoir législatif et aucune autre identité ne peut s’en prévaloir. L’article 3 de la Constitution de 1958 ajoute qu’ « aucune section du peuple ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté ». L’article 3 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen indique

complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple: la convocation du Parlement Ceux qui concernent les relations internationales Ses actes sont qualifiés « d’actes de gouvernement » et leur existence est souvent justifiée en faisant référence à

l’administration. Les fonctions qu’exerce le pouvoir exécutif et qui ne sont pas lier a l’administratif sont toute les tache de l’exécutif qui sont en rapport avec des agents ou des organisations. Les relations du pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif ne sont pas une fonction administrative. Dans toutes les autres hypothèses on peut parler d’administration. Néanmoins l’administration concentre l’essentiel des activités du pouvoir exécutif. Traditionnellement l’exécutif a pour but d’administré