écran Législatif

d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir judiciaire et aux organes qui ne font pas partis des pouvoirs publiques (les personnes privées). Malgré tout, des organes n’appartenant pas au pouvoir exécutif peuvent prendre des actes administratifs et le pouvoir exécutif ne prend pas que des AA. Acte administratif et pouvoir législatif Le parlement qui détient le pouvoir législatif peut-il prendre des actes administratifs ? Il y a un principe fondamental

fédération d’Etats-nations » par Jean-Louis Quermonne « On pourrait définir la fédération d’Etat nation comme un système ou un régime conférant a la fois un rôle collégial effectif au gouvernement des états membres, en tant que Co acteurs du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif de l’union et un leadership performant a une personnalité cumulant la présidence du conseil européen et de la commission, assisté de hauts représentants, permanents, vices présidents de la commission ». Séance 6: La QPC

de l’administration et de la force armée. ». Aujourd'hui, on a des institutions décentralisées donc qui ne dépendent plus du gvt. Donc, l’article 20 couvre aussi bien les institutions étatiques et décentralisées. Cet article exclu donc le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. On a une certaine part de l’activité des parlements relative à l’administration (vote du budget) mais il n’accomplit pas d’activité administrative. On peut tenir le même raisonnement à propos du pouvoir juridictionnel

Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle : A) Le modèle américain : Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines disposent d’une plénitude de juridiction. Elles sont habilitées à trancher l’ensemble des questions qui peuvent se poser à l’occasion d’un litige. Ce droit s’explique en partie dans

territoriales. -L'article 72 : qui précise que dans les conditions prévues par la loi les collectivités territoriales s'administrent librement. -1- Les collectivités territoriales ne disposent pas d'un pouvoir législatif, le législateur ne peut pas leur déléguer de pouvoir législatif, le seul apte est le Parlement qui est le législateur national et que toute autre situation serait contraire à la constitution. Le conseil constitutionnel dans une décision de 2002 s'est prononcé sur le statut

1946 proclame que la « République se conforme aux règles du droit public international ». La IV République abandonne donc le système dualiste qui opposait le droit interne au droit international (arrêt Decerf 28 Mai 1937). Depuis un rapprochement législatif s’effectue, puisqu’auparavant la source exclusive du droit administratif était la loi, mais désormais le droit international dans son ensemble représente une source prioritaire du droit. C’est pourquoi on préfère le terme de « juridicité » au terme

Nationale Législative) ils étaient plus de 750 élus pour 2 ans composants le corps législatif et étant rééligible une seule fois. Cette Assemblée était permanente. De l’autre coté il y avait le Roi et ses ministres (exécutif). Ces ministres sont responsables seulement devant le Roi. Ils ne peuvent pas êtres membres du Parlement. Le Roi dispose de peu de pouvoirs, il peut approuver les lois. Cependant le corps législatif peut passé outre l’accord du Roi. Le Roi ne peux pas dissoudre l’assemblée législative

monarchique reste possible. Dans le premier semestre de 1871, des élections partielles ont conforté la place des républicains à la chambre et dans le pays et la chambre souhaite limiter les pouvoirs de Tiers. C’est une loi au sens formel du terme = acte législatif mais dont le contenu est matériellement constitutionnel car selon les termes mêmes de la loi, le chef du pouvoir exécutif prend le titre personnellement lié à Tiers, il est désigné comme prenant le tire de président de la république française. C’est

constitution). La loi référendaire (soumis au peuple français) La loi organique (précise la constitution) La loi constitutionnelle. Deux conceptions de la loi : Large : vise toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif. Généralement, ce mot vise la loi parlementaire. Étroite. L’article 34 de la constitution fixe le domaine dans lequel peut intervenir la loi parlementaire. Il énumère donc les matières qui ne peuvent être fixées que par la loi et celles pour lesquelles

s'exprime bien dans l'article 10 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire au terme duquel « les tribunaux ne pouvaient prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionné par le roi, à peine de forfaiture ». Ces formulations ont trop rapidement et trop souvent été interprétées comme ouvrant à la loi le droit de tout faire. Or la lecture, de chacun des articles de cette