Werquin

retrouvent occasionnellement au sein des marchés internes où sont présents des emplois primaires. Dans certains travaux économétriques, le statut du contrat est toujours retenu comme critère pertinent de segmentation (Cases et Lolivier 1994 ; Joutard et Werquin 1992). En dehors du problème d'affectation a priori, ce principe revient à considérer que la distinction entre les segments peut être fondée sur l'intensité de la rotation de la main-d'œuvre ou, tout simplement, sur l'ampleur de la mobilité externe

propriétaires dont le logement a été réquisitionné et sont de la compétence du juge judiciaire alors que les réquisitions faites par le maire sont indemnisées par le juge administratif en vertu des règles de droit administratif: CE 15 juillet 1961 « Werquin ». La réquisition peut porter non seulement sur des immeubles pour loger des personnes sans-abris mais elle peut aussi porter sur des services. Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intèrieure, le préfet a le pouvoir par arrêté motivé de

uniformisation des voies de fait Crim., 25 IV 1985 BOGDAN le JJ revendique la liberté individuelle T.C., 6 IV 1946 MASCHINOT ès hospitalisation d'office par le Préfet, JJ compétent sauf pour élaboration de l'acte C.E. Sect., 15 II 1961 WERQUIN définition de l'emprise T.C., 17 III 1947 Société Rivoli-Sébastopol emprise régulière et irrégulière C.E. Ass., 18 XI 1949 CARLIER définition de la voie de fait C.E. Sect., 8 IV 1961 Dame KLEIN voie de fait : atteinte à la

réguliere, si prévu par la loi et executer dans les termes prévue ou irréguliere, le JJ est compétent (3 conditions : le JA vérifie d’une véritable depossetion, d’une propritété immobilière et depossetion irrégulière, CE section 15 février 1961 « Werquin ») le requerant doit contester l’irrégularité devant le JA puis se faire dédomager par le JJ. la voie de faits : action d'administration qui est tellement illégale que l'on va présumer qu'elle est inscuceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration

dangereuses, laissent également une place à l'intervention de la police générale à titre tout à fait exceptionnel ou en cas d'urgence : ainsi en matière de réquisitions de logements (CE sect. 16 déc. 1938, Fichot, Lebon 944 ; CE sect. 15 févr. 1961, Werquin, Lebon 118). La jurisprudence connaît, enfin, une troisième forme de combinaison entre police générale et police spéciale, qui admet une forme d'intervention concurrente des deux autorités de police. Ce courant est principalement illustré par la

opinions exprimées dans cette publication sont celles des auteurs ; elles ne reflètent pas nécessairement les points de vue de l’UNESCO et n’engagent en aucune façon l’Organisation. Photos de couverture : ©2004/P-Werquin - Agriculture ©2004/P-Werquin - Pêcheuses, Viet Nam ©2011/P-Werquin - Femmes africaines ©Vasant Davé/Grandpa’s picnic 2 Création graphique : Helmut Langer Mise en page : UNESCO Avec le soutien de Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Fonds-en-dépôt

copropriétaires de l’immeuble Armenonville : La dépossession de simples droits immobiliers, comme la servitude de passage => pas une emprise Ensuite déterminer compétence du juge Vous pouvez expliquer avec : Compétence posée par => CE, 15 février 1961, sieur Werquin => le contentieux de l’emprise régulière= compétence JA et, contentieux de l’emprise irrégulière : on opère ici une subdivision entre : - le contentieux de l’indemnisation d’une mesure constitutive d’une emprise irrégulière > compétence JJ et -

éducatives des familles immigrées. In : Degenne A., Lecoutre M., Lièvre P. Werquin P. (eds), Insertion, transition professionnelle et identification de processus, Céreq Documents Séminaires n° 142. [5] Brinbaum Y., 2002, Au cœur du parcours migratoire, les investissements éducatifs des familles immigrées : attentes et désillusions, Thèse de Doctorat de Sociologie, Paris, Université René Descartes, 372 p. [6] Brinbaum Y., Werquin P., 2004, « Des parcours semés d’embûches : l’insertion professionnelle

va récupérer un bien immobilier d'une personne publique. Elle peut être régulière ( prévue par la loi et exécuté conformément aux textes qui la prévoyaient) et irrégulière ( non comprise par les textes ==> JJ compétent) CE, sect 15 FEV 1961 WERQUIN : JA précise les conditions de la compétence du JJ : il faut une véritable depossession, depossession d'une propriété immobilière et depossession irrégulière. Le JJ connait des conséquences des depossessions irrégulières. 17 mars 1949 Tribunal

alors que cette théorie suppose tjs l’urgence. La théorie de l’urgence a un effet + lim que celle de la théorie des circonstances exceptionnelles. L’urgence permet l’exé° forcée de d° adm ou de porter atteinte à la propriété (CE, 13 février 1961, Werquin : le maire a logé d’urgence une famille sans abris alors que pas de txt le prévoyant). Le JA apprécie la notion d’urgence et de péril de l’E. La théorie des circonstances exceptionnelles et de l’urgence sont des constructions jurisprudentielles