Werquin

arrondissement), ZAC Paris-Rive gauche, secteur Tolbiac, étude de développement du PAZ (plan d’aménagement de zone), 1993. Roland Schweitzer, architecte coordonnateur. 38 35 Ibidem, p. 10. 36 Au sujet de la consultation, voir : Ann-Caroll Werquin et Alain Pélissier, La Consultation Masséna. Projets d’urbanisme pour un nouveau quartier de Paris, s.l., 1997. • une ville dont le caractère régulier et complet de sa forme traduit une création globale instantanée ; • une ville dont la

Emelianoff, Les contradictions de la ville durable, Le Débat, n°113, janvier-février 2001. Ann Caroll Werquin, La ville, la densité, la nature, in Ville   et   Ecologie.   Bilan   d’un   programme   de   recherche   (1992-1999), ministère   de   l’Aménagement  du   territoire  et   de   l’Environnement   et   ministère   de  l’Equipement,   des   transports et du logement, août 1999. 95 Ibid. 96 Ann Caroll Werquin, op. cit. 97 Denis Clerc & al, Pour un nouvel urbanisme, éditions Yves Michel, 2008. 98 Vincent

1 % sur un an, mais 24,5 % pour les moins de 25 ans, et même 35,8 % si l’on y ajoute ceux qui ont exercé une activité réduite sur le mois. Soit un total de 451 600 jeunes chômeurs, 119 000 de plus qu’en mars 2008. Or, comme le souligne Patrick Werquin, économiste à la direction de l’éducation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), « le non-emploi en début de vie professionnelle fait perdre ses acquis : le capital humain se dégrade ». Aux dépens du jeune concerné

commune a engagé des travaux d’assainissement sauf que la commune avait sans titre juridique valable creusé des trous sur le terrain d’un particulier. Le conseil d’Etat a considéré que l’emprise était irrégulière dans un arrêt du 15 février 196, Werquin. Le CE a indiqué qu’en cas de d’emprise irrégulière il faut s’adresser au juge judiciaire pour obtenir une réparation. 3) La théorie de la voie de fait Il s’agit de la dérogation la plus importante à la répartition traditionnelle des compétences

législateur qu'une simple faculté d'agir, le fait générateur de la responsabilité de la puissance publique (quel que soit ensuite le fondement de cette responsabilité) résidait dans l'acte administratif mais non dans la loi (Section, 15 février 1961, Werquin, avec les conclusions de M. le président Braibant, RDP 1961 p. 321). Indépendamment des objections d'ordre théorique que nous venons d'énoncer, l'abandon d'une certaine tradition jurisprudentielle de la responsabilité sans faute du fait de la loi

Gavarne : Le maire modifie pr des raisons de sécurité publique l’accès au cirque. Entraine la fermeture des boutiques de souvenir. Les commerçants sont indemnisés sans faute la responsa du fait des décisions individuelles légales CE 13 FÉV 1961 WERQUIN : indemnisation suite à la requisition légale d’un batiment en vue du relogement de personnes évacuées d’un immeuble menacé de ruine c- la responsabilité sans faute du fait des traités CE Arret du 30mars 1966 Compagnie générale d’énergie radio

une atteint qui se présente sous la forme d’une véritable dépossession. Il existe deux catégorie d’emprise, il y a l’emprise régulière , celle prévue par un texte et l’irrégulière, celle prévue par aucun texte. Dans un arrêt du 15 février 1961 CE Werquin le CE considère qu’il faut distinguer entre le contentieux de l’emprise régulière relevant entièrement du JA, et celui de l’emprise irrégulière pour lequel il faut faire une distinction entre tout ce qui relève de l’indemnisation d’une mesure constituant

la propriété immobilière d’un individu aux profits de l’adm. Elle peut être régulière (prévue par la loi et exécutée conformément au texte qui prévoyait cette emprise) ou irrégulière (le juge judiciaire et compétant : CE 15 février 1961 -> Arrêt Werquin : il faut une véritable dépossession / une dépossède bien une propriété immobilière / cette dépossession est irrégulière qui peut être affirmé que par le juge A.) La voie de faits : une action de l’Adm qui est illégale que l’on va présumer qu’elle

* L’emprise est irrégulière : soit parce que l’acte autorisant l’atteinte est absent, soit parce qu’il est illégal. Compétence du juge judiciaire pour accorder réparation Cette distinction entre ces deux hypothèses découle d’un arrêt de 1961, Werquin 9) Les pouvoirs du juge judiciaire en matière d’emprise irrégulière Ses pouvoirs sont beaucoup moins importants qu’en matière de voie de fait. * Le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité du contrat administratif

Cour de Lyon, et qui relève au fond de sa compétence, soulève une question préjudicielle d'appréciation de la légalité de l'ordre de réquisition dont il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître ;… D13-46. CE, 15 février 1961, Werquin Sur la requête n_ 38.872 : — Cons. que les dispositions de l'ordonnance du 11 octobre 1945 n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que le maire tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 et qui lui permettent, en particulier