Werquin

et Taymaz, E., (1998), " Formation continue, recherche et développement et performance des entreprises " Formation Emploi, n°64, pp.4358. Balsan, D., Hanchane, S. et Werquin, P., (1994), " Analyse salariale des dispositifs d‟aide à l‟insertion des jeunes", Formation Emploi, n°46, pp.31-45. 138 Balsan, D. ; Hanchane, S. et Werquin P., (1996), " Mobilité professionnelle initiale : éducation et expérience professionnelle, Un modèle probit à effet aléatoire". Economie et Statistique, n° 299, pp.91-106

janvier 2013, Commune de Chirongui 2 – L’emprise irrégulière
a – La définition de l’emprise irrégulière TC, 4 juillet 1983, François
TC, 18 octobre 1999, Mme Martinetti b – Les conséquences de l’emprise irrégulière CE, sect., 15 février 1961, Werquin
TC, 17 mars 1949, Société Rivoli-Sébastopol TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux-Beffroi B – Les attributions législatives de compétence à la juridiction judiciaire
1 – Les attributions législatives de compétence à la juridiction judiciaire en

de diplômés ne cesse de croître (p 94). La polarisation des recruteurs sur les compétences et l’expérience professionnelle Le lien traditionnel entre diplôme et position dans le système de classification tend quelque peu à se distendre (Kirsch, Werquin, 1995), à devenir plus lâche sous le double effet des tensions auxquelles est soumis le marché du travail (raréfaction des emplois et accroissement du nombre des diplômés) et des limites du modèle de qualification face aux impératifs de souplesse

JURISPRUDENCE BIANCHI A ETE ETENDU DANS UN ARRET DU 3 NOVEMBRE 1997 HOPITAL JOSEPH IMBERT DES REGLEMENTS LEGAUX: CONSEIL D'ETAT DU 22 FEVRIER 1963 COMMUNE DE GAVARNIE. DES DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES: CONSEIL D'ETAT DU 13 FEVRIER 1961 ARRET WERQUIN. L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS LA POSSIBILITE D'ECARTER LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE CREE. ○ LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU FAIT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES. L'ARRET, DU CONSEIL D'ETAT DU 30 MARS 1966 COMPAGNIE GENERALE

propriété immobilière d’un individu ou profit de l’ad. Elle peut être régulière ou irrégulière. Régulière si prévu par la loi et exécuté conformément aux textes. Irrégulières si pas de texte ou mauvaise exécution. Juge judiciaire compétent. CE sect., Werquin, 15 février 1961. Le juge ad précise les conditions de la compétence du juge judiciaire, 3 conditions : véritable dépossession d’une propriété immobilière irrégularité de la dépossession : la régularité de l’emprise ne peut être affirmée que par

consister pour une personne publique en l’occupation ou la dépossession d'un bien immobilier privé. Le juge judiciaire est compétent pour réparer les dommages que si l’emprise est illégale. Ce principe a été posé dans un arrêt du Conseil d'Etat « Werquin » du 15 février 1961. L’emprise irrégulière est une voie de fait. La voie de fait est une action de l’administration qui porte gravement atteinte à la propriété privée ou à une liberté individuelle. Cette atteinte résulte d'une action de l’administration

d’autorisation était légal, accepte d’indemniser le préjudice subi par l’entrepreneur, par application de la théorie de la responsabilité sans faute et sur le fondement de la rupture de l’égalité de tous devant les charges publiques. • CE, 15 février 1951, Werquin. Lorsque le maire prononce légalement une réquisition de logement au profit d’une famille sans abri, cette mesure fait subir au propriétaire, dans l’intérêt général, un préjudice particulier qui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant

dépossession soit irrégulière, c'est-à-dire qu’elle ait été pratiquée sans titre. B. Le régime juridique : Un universitaire a estimé que le régime était d’une absurde complexité. Le régime est fixé depuis l’arrêt du CE du 15 février 1961, l’arrêt Werquin. En effet, le juge judiciaire n’est exclusivement compétent qu’en cas d’emprise irrégulière. La complexité tient au fait que s’est au juge administratif de se prononcer sur le caractère irrégulier ou régulier de l’emprise. Si l’emprise est irrégulière

d’autorisation était légal, accepte d’indemniser le préjudice subi par l’entrepreneur, par application de la théorie de la responsabilité sans faute et sur le fondement de la rupture de l’égalité de tous devant les charges publiques. CE, 15 février 1951, Werquin. Lorsque le maire prononce légalement une réquisition de logement au profit d’une famille sans abri, cette mesure fait subir au propriétaire, dans l’intérêt général, un préjudice particulier sui ne saurait être regardé comme une charge lui incombant

d'exécution forcée qui, en temps normal, seraient illégales. C'est pquoi, certains auteurs estiment que ces théories jurisprudentielles seraient plus dangereuses que les régimes légaux de crise. Dans un arrêt de section du CE du 15 février 1961, Werquin, il a été jugé qu'un maire peut décider de la réquisition d'un bâtiment pour assurer le relogement en urgence de personnes évacuées d'un immeuble menaçant ruine et ceci en l'absence d'un texte exprès. La théorie des circonstances exceptionnelles