Werquin

c'est une occupation d'une propriété privée qui est effectuée dans un cadre légale. L'administration va venir se comporter elle pouvait le faire légalement, l'administration respecte la norme et elle ne dénature pas son action. CE, 15 février 1951, Werquin : lorsque l'on a une emprise régulière la compétence relèvera du JA. Il y aura indemnisation mais au plus près du préjudice. Emprise irrégulière : l'administration exerce des droits en dehors des cas posés par le législateur. L'administration porte

pour décider du caractère irrégulier de l’emprise et c’est le juge judiciaire qui sera seul compétent pour réparer les conséquences de l’emprise irrégulière. Le CE entérinera explicitement ces principes évoqués par le TC dans l’arrêt de section Werquin, 15 février 1961. Ce qu’il faut bien voir, c’est que c’est toujours le juge administratif qui décide si le juge judiciaire est compétent ou non pour réparer l’emprise irrégulière, le dommage puisque c’est le juge administratif et lui seul qui peut

bénévoles et des associations volontaires. Voici celle que proposent Michel Le Net et Jean Werquin : Le bénévole ou le volontaire est celui qui s’engage (notion d’engagement) de son plein gré (notion de liberté) de manière désintéressée (notion d’acte sans but lucratif) dans une action organisée (notion d’appartenance à un groupe, à une structure) au service de la communauté (notion d’intérêt commun). (LE NET et WERQUIN, 1985, p. 9) Pour notre part, en nous inspirant de Léon Dion (1971, v. 1, p. 203 et

faut que l’atteinte soit grave et immédiate. L’autorité compétente est la J° judiciaire. Ex : l’occupation ou la dépossession d’un bien immobilier privé. Il ne répare les dommages que si l’emprise est illégale : _ Principe posé dans l’arret WERQUIN, du 15 FEVRIER 1961. La voie de fait : C’est une action de l’adm qui porte gravement atteinte à la propriété privée ou à une liberté individuelle. Cette atteinte résulte d’une action de l’adm qui est grossièrement illégale. Ex : voie de fait

alors compétent pour décider du caractère irrégulier de l’emprise, en revanche c’est le JJ qui sera seul compétent pour réparer les conséquences dommageables d’une emprise irrégulière. Le Conseil d’Etat entérinera ces principes dans un arrêt « werquin » du 15 février 1961. Ce qu’il faut bien voir c’est que c’est toujours le JA qui décide si le JJ est compétent pour réparer l’emprise irrégulière. Car c’est toujours le JA qui constate le caractère irrégulier de l’emprise. Ainsi dans l’hypothèse

judiciaire n’a pas le pouvoir d’apprécier le caractère régulier ou irrégulier de l’emprise, la question relève de juge administratif, or celui-ci peut être tenté de déclarer la dépossession régulière pour rester compétent. Cf. CE Sect. 15 février 1961 Werquin 46 le juge judiciaire n’est pas non plus compétent pour faire cesser l’emprise, il n’est pas compétent pour donner un ordre à l’administration de restituer la propriété à son propriétaire, il ne peut pas imposer l’expulsion de l’administration

et le risque de troubles à l'ordre public en cas d'inaction, les préfets ou les maires (C. communes, art. L. 131-2 6°) peuvent procéder à des réquisitions. Il s'agit de la jurisprudence la plus célèbre en la matière (CE Sect., 15 février 1961, Werquin, Rec.118, RDP 1961.321, concl. Braibant, RDP 1961.1253, note Waline, AJ 1961.197, chr., D 1961.611, note P. Weil, JCP 1961.12259, note J.-M. Auby). Des textes particuliers prévoient de manière éparse de nombreuses possibilités de réquisitions

l’essentiel, que la question de la pauvreté des enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans ou de moins de 16 ans) ; pour une approche de la pauvreté des jeunes adultes, cf. en particulier Chambaz et Herpin (1995), Herpin et Verger (1997b) et Véro et Werquin (1997). 4. La pauvreté non monétaire Les mesures de pauvreté non monétaires sont moins usitées, bien que la littérature y ait de plus en plus recours. Elles s’appuient sur une conception multidimensionnelle de la pauvreté qui enrichit la seule

738 et Corr., Charleroi, 15 mai 1996, Rev. dr. pen., 1997, p. 521; A. Nayer e.a., L’inspection du travail et la protection juridique du citoyen, La Charte, 1996, 272 p.; Corr. Tournai, 16 fevr. 1999, (2 especes), J.L.M.B., 2000, pp. 424 et 426. Th. Werquin, ´ ` ‘Droit penal social: le droit de ne pas contribuer a sa propre incrimination, le droit au silence et l’obstacle ´ ` a la surveillance’, J.T.T., 2000, p. 81 et s. H. Mormont, ‘L’incrimination d’obstacle a la surveillance au ` ` regard des droits

William Prince, Agnes Puymoyen, Jonathan Quick, Kenneth W. Rind, Simon Scott, Sara Sievers, Josh Silver, Anthony So, Petter Stålenheim, Eric Swanson, Geoff Tansey, Joann Vanek, Chinapah Vinayagum, Neff Walker, Tessa Wardlaw, Wend Wendland, Patrick Werquin, Siemon Wezeman, Frederick Wing et Hania Zlotnik. Par ailleurs, Brian Barclay, Shakeel Bhatti, Henk-Jan Brinkman, Duncan Campbell, K. Michael Finger, Murray Gibbs, Mongi Hamdi, Cynthia Hewitt de Alcantara, Tim Kelly, Anthony Marjoram, Adrian Otten