Werquin

738 et Corr., Charleroi, 15 mai 1996, Rev. dr. pén., 1997, p. 521; A. NAYER e.a., L'inspection du travail et la protection juridique du citoyen, La Charte, 1996, 272 p.; Corr. Tournai, 16 févr. 1999, (2 espèces), J.L.M.B., 2000, pp. 424 et 426. Th. WERQUIN, `Droit pénal social: le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le droit au silence et l'obstacle à la surveillance', J.T.T., 2000, p. 81 et s. H. MORMONT, L'incrimination d'obstacle à la surveillance au regard des droits de se taire

juridiction judiciaire est compétente dans tous les cas d'emprise irrégulière. Cette distinction entre emprise régulière et emprise irrégulière ne se fonde sur aucun texte et résulte d'une jurisprudence du Conseil d'État (CE sect., 15 février 1961, Werquin, Rec.118, RD publ. 1961.321, concl. Braibant, AJDA 1961.197, chr., D 1961.611, note Weil, JCP 1961.12259, note Auby). En conséquence, les tribunaux judiciaires ont à se prononcer sur la réparation de l'ensemble des préjudices causés par une emprise

vouloir (c’est le libre arbitre 336). 333 Sur la notion d’imputabilité : F. TULKENS, M. VAN DE KERCHOVE Y. CARTUYVELS et C. GUILLAIN, Introduction au droit pénal - Aspects juridiques et criminologiques, Kluwer, 9e éd., 2010, pp. 402403; voy. aussi T. WERQUIN, L’imputabilité en droit pénal belge et français, J.T.T., 1980, pp. 37-43; voir encore Ch.-E. CLESSE, L’imputabilité d’une infraction de droit pénal social à une personne physique, in Droit pénal social. Actualités et prospectives, Anthemis, 2007