Victime Par Ricochet

causes d’exonération partielle (par exemple : la faute contributive de la victime = une faute qui va contribuer au dommage) 2. Effets de la responsabilité civile Celui dont la responsabilité est engagée doit réparer le dommage qu’il a causé : l’effet de la responsabilité civile, c’est la naissance d’une obligation de réparation. 3. Terminologie utilisée La personne qui subit le dommage : c’est la victime du dommage. La personne qui cause le dommage : on distingue bien le

Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet

l’indemnisation de la victime seule. Or, le dommage par ricochet est parfois admis. En effet, la victime indirecte est admise à demander réparation en contrecoup d’un préjudice direct. Le dommage de la victime indirecte sera alors considéré comme moral ou d’affection ou encore, comme un préjudice matériel dans le cas de perte de subsides. En l’espèce, la victime directe est décédée, on pourra donc admettre le préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le

punitive c'est sa principale vocation. Accessoirement la responsabilité pénale peut permettre l'indemnisation de la victime mais cette pénalisation ne constitue pas la finalité première de la responsabilité pénale et c'est cela qui distingue principalement la responsabilité pénale de la responsabilité civile. Dans la responsabilité civile en effet l'objet premier est d'indemniser la victime. Elle a pour vocation de restaurer un équilibre économique suite au dommage causé à autrui. La responsabilité civile

Dissertation: La responsabilité du débiteur à l'égard du tiers victime d'un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle. Par définition, les obligations contractuelles naissent d'un contrat entre deux ou plusieurs parties contractantes. De ce fait, un contrat ne peut faire naître d'obligation à un tiers. C'est du moins, ce que prévoit l'article 1134 du Code civil. Cependant, il peut arriver que l'inexécution d'une obligation contractuelle porte préjudice à un tiers ou lui

distinction des préjudices en fonction des victimes du dommage 1. Le dommage direct ou par ricochet  Le préjudice matériel par ricochet  Le préjudice moral par ricochet 2. Le dommage individuel et le dommage collectif II Les caractères du dommage réparable A Les caractères indifférents ou ambigus 1. L’exigence d’actualité n'exclut pas le dommage futur (ni le risque de dommage) 2. L’exigence d’un dommage direct n'exclut pas le dommage par ricochet B Les caractères réellement exigés 1. La

est probable. * Personnel et direct : Seule la personne qui a subit un dommage peut demander réparation, le dommage doit résulter directement de la faute. La jurisprudence prend en considération le dommage par ricochet (dommage qui est subit par une personne autre que la victime l’initial en raison de ses relation intérêt ou d’affection avec elle) On admet aussi l’action de groupement ; en raison d’un dommage causé a des intérêt collectif. * Licite : La situation ne doit pas être immorale

nombreuses affaires, la jurisprudence avait limité la réparation des victimes en prenant en considération leur faute ce qui conduisait de manière quasi systématique à des partages de la responsabilité. Tout ceci n’était pas satisfaisant. Compte tenu de l’absence d’intervention du législateur, la jurisprudence a provoqué cette intervention en modifiant sa jurisprudence sur les possibilités d‘exonération tenant à la faute de la victime avec l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Pour réagir, un texte a

| Faute de la Victime | X | X | Faute Inexcusable et exclusive | X | ---------------------------------------- | | | | Détermination de la RC sur barème. Expertise par assureur du véhicule lésé. Indemnisation du lésé, et ensuite recours. Arbitrage Conducteur est tout le temps indemnisé sauf faute intentionnelle. Loi Badinter, 5 juillet 1985 Accident_______________Consolidation avant 3mois (Définitif) après 8mois (provision)_____>Victimes Directes, par ricochet, conjoint, parents…

contre la contrefaçon mise au point par mPedigree pour détecter les faux médicaments en Afrique (42) Extrait du discours du secrétaire général d’Interpol, M. Ronald K.Noble devant le Congrès américain en 2003 (43) Yves Mamou, L’Europe est à son tour victime (…), Le Monde, 26/05/07 (44) Rapport contrefaçon et criminalité organisée, 3e édition, 2005 (45) International Intellectual Property Alliance (46) FEPI 2009, RIPIA n°236 p.70 (47) Bleuzenn Monot, La guerre de la contrefaçon, Ellipses 2009 (48)