Victime Par Ricochet

du préjudice moral en Droit français impose une précision d’ordre terminologique. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection. Une telle atteinte se distingue alors à la fois des préjudices matériels « purs », tels que des atteintes aux biens immédiatement susceptibles d’évaluation

L’action en justice exercé par le representant d’une société ou d’un syndicat L’INTERET DOIT ETRE DIRECT Cela signifie que seule la victime directe de la violation d’un droit est autorisé à agir et elle ne peut agir ainsi que contre l’auteur du domage le plus directement impliqué dans sa realisation . Toutefois les victimes indirectes ou victimes par ricochet peuvent egalement demander reparation du domage ou de la souffrance que leur cause la disparition d’un proche L’INTERET DOIT ETRE JURIDIQUEMENT

l’indemnisation 10 ii) La prise en charge de l’État 10 IV- Responsabilité civile, responsabilité pénale 11 A) Les différences entre les deux régimes 11 B) L’effet du jugement pénal sur le jugement civil 11 C) La loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels 12 V- La responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle. 12 A) Unité théorique des deux régimes 12 B) Différences entre les deux régimes 12 1) Les dommages et intérêts 12 2. L’application des présomptions

volont de ceux qui lont donn est relle et exempte de vices, de dfauts. En consquence, si le consentement est vici, le contrat nest pas valable. Lerreur, le dol et la violence constituent les 3 vices du consentement qui permettent la partie qui en est victime de demander la nullit relative du contrat. En effet, le consentement doit tre donn par une volont libre et claire pour tre juridiquement efficace. 1 LERREUR (art. 1109 et 1110) Lerreur est une fausse apprciation de la ralit elle consiste croire

Plusieurs responsabilités : - Politique - Religieuse - Morale La responsabilité civile est l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Du côté de l’auteur du dommage, réparation et du coté de la victime, la responsabilité civile se caractérise par le droit de recevoir une compensation qui vise à effacer le dommage qu’elle a subit. On remet les deux personnes dans la situation dans laquelle ils étaient

considérations, semblerait-il contradictoires, sont à opposer : d’une part, le souci que la victime de tout dommage en obtienne réparation, d’autre part, que l’auteur d’un dommage ne soit tenu de le réparer qu’autant qu’il aurait pu éviter de le causer et, plus précisément, qu’autant qu’il est coupable de l’avoir causé. Historiquement, c’est d’abord la première considération qui fut consacrée puisque la victime était vengée, puis indemnisée, sans que soit examiné le caractère, correct ou incorrect,

perte de chance invoquée apparaissait trop éloignée (B) A. L’absence de la perte d’une chance atténuée par l’indemnisation d’un préjudice moral - Les consorts X sont ici des victimes par ricochet, ou victime médiate. Ils n’ont pas subi le fait générateur, cependant compte tenu des liens particuliers avec la victime, nous pouvons parler d’un « préjudice d’affection » - La Cour d’Appel précise que le préjudice moral aurait été moindre si M. Y n’avait pas failli dans ses obligations d’informations

déterminer pour quelle raison abstraite chaque personne peut être amenée à assumer une responsabilité à l'égard de quelqu'un d’autre, c'est à dire répondre financièrement d'un dommage. Plusieurs approches sont permises selon que l'on considère la victime d'un dommage ou le responsable du dommage. Théoriquement , ces approches se regroupent autour de plusieurs conceptions : - la théorie du risque - la théorie de la faute. Cela veut dire que le risque comme la faute sont des fondements possibles

prononcent des sanctions pénales (amendes, emprisonnement) et des peines complémentaires (fermeture d’un établissement, interdiction d’exercer une profession). Elles peuvent, en outre condamner l’auteur de l’infraction à une sanction civile si la victime s’est constituée partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice. >>> On distingue les dommages matériels, corporels et moraux. On peut également différencier les dommages patrimoniaux des dommages extrapatrimoniaux. Ces deux classifications

formation, travail, solidarité -     Activités industriels, agricoles, économiques, financières -     Activités juridiques, judiciaires Transfert de la charge de réparation vers l’assureur -     Rendre effective l’obligation de réparer -     La victime bénéficie d’une action directe contre l’assureur du responsable du dommage L’assurance est un moyen de socialisation de l’indemnisation -     Protection du patrimoine de l’assuré o     Sécurisation de l’activité des professionnels par une couverture