Victime Par Ricochet

LA LEGITIME DEFENSE La multiplication des attaques contre les biens et les personnes des européens de souche rend prégnant les problèmes liés à la riposte. Une culpabilisation excessive et une peur des conséquences judiciaires pousse la victime à retenir sa riposte, alors même que les conditions d’irresponsabilité pénales nécessaires pour pouvoir contre-attaquer sont remplies. Encore faut-il en connaitre les conditions d’application afin de pouvoir riposter dans ce cadre. Il existe cinq causes d’irresponsabilité

expresse ou pouvait être tacite. Cette question a fait l’objet d’une jurisprudence abondante, en particulier en matière de contrats de transport. Civ., 6 décembre 1932 (non reproduit) Les juges ont admis dans cet arrêt que les héritiers de la victime d’un accident de transport pouvaient agir en dommages et intérêts, pour la violation de l’obligation de sécurité du transporteur envers son client, sur le fondement d’une stipulation pour autrui contractée de façon implicite par le voyageur en

indemniser la victime du préjudice subit. Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation se développe de plus en plus. Aujourd’hui l’idée du coup du sort, de la fatalité, est quelque chose qu’on n’admet pas. Quand quelqu’un est victime on part du

qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts à la victime (tout comme par conséquent la responsabilité de droit civil applicable aux personnes privées). Distinction avec d'autres responsabilités La responsabilité administrative se distingue ainsi de la responsabilité politique, de la responsabilité pénale

de voir des indemnisations en nature. Le responsable va éviter de causer un dommage à autrui et l’irresponsable ne doit pas se préoccuper des conséquences de son acte. Etudier la responsabilité c’est étudier les conditions nécessaires pour que la victime du dommage puisse obtenir la réparation du dommage. Il faut tenir compte du fait que l’article 1370 du Code civil ne vise que les faits illégitimes qui conduisent à responsabilité et plus exactement, cet article ne vise que le fait personnel

manquement con entre les parties constitue par lui-même une faute civile délictuelle a l’égard du tiers qui a subit un préjudice du fait de ce manquement ? (Oui) Ceci nous amène alors à considérer l’exercice de l’action en responsabilité du tiers, victime de l’exécution défectueuse d’un contrat (I) et les conditions d’application de cette responsabilité du contractant envers le tiers (II). I/ Le contrat : source de responsabilité envers les tiers En droit français, l’opposabilité d’un contrat

d’une chose présomption simple de faute. Dès 1930, Cour considère que la présomption est irréfragable. Donc c’est comme si responsabilité sans faute car on ne peut combattre cette présomption. Section 2 : Le préjudice Lésion subie par une victime. Principe : montant de la réparation calqué en fonction de l’importance du préjudice. Problème : quand préjudices de masse dont l’ampleur est réduite mais qui vont se multiplier à l’infini. Comment condamner ? D’où l’intérêt de la théorie de la peine

l’occasion d’un sinistre, l’assureur réduit les indemnités en proportion du taux de prime payée par rapport à celle qui aurait dû être payée. C’est ce qu’on appelle la règle proportionnelle de prime. Cette situation n’est cependant pas opposable aux victimes des accidents de la route. b°)- La sanction des déclarations tardives La sanction de principe d’une déclaration tardive est la déchéance. Cette sanction doit faire l’objet d’une clause dans la police. La déchéance en fait est une application de

et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir le terrain de son action lorsqu’un contrat existe, entre le responsable du dommage et la victime et que le dommage subit est du à l’inexécution du contrat, cette victime doit nécessairement agir sur le terrain contractuelle, excluant de ce fait une action en responsabilité civile délictuelle. Cette règle a été justifiée par

compte dans le dommage corporel le préjudice d’agrément qui est une privation totale ou partiel des plaisirs normaux de la vie (ex : pratiquer une activité sportive). On répare aussi dans le dommage corporel les souffrances physique subies par la victime. Dommage matériel : Le dommage matériel consiste en une atteinte au patrimoine. Celui qui agit en responsabilité doit prouver que le débiteur a porté une atteinte à son patrimoine soit parce que son inexécution lui porte une cause éprouvée ; un bien