Victime Par Ricochet

son préjudice. Cette dette de réparation peut intervenir autant dans un cadre contractuel que dans un cadre extracontractuel. Fautes CIVILES L’obligation de réparer le préjudice revient au profit de la victime. Réparation : presque toujours, par une somme d’argent remise à la victime. Réparation imparfaite : on donne de l’argent et pas nécessairement de réparation, le mal fait. B. ÉVOLUTION DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1. Droit ancien (p. 11 à 13 Beaudouin) (avant le

fournisseur fait notamment valoir que la vocation de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce de ne régir que les relations entre les partenaires commerciaux ne permet d’indemniser que le dommage directement subi par la victime de la rupture mais non un éventuel dommage par ricochet. On sous entend par ici que le préjudice doit être direct et il ne l’est pas pour le fournisseur. D’autre part, en condamnant le fournisseur à indemniser un tiers, au motif qu’il assurait la revente des produits objets

sa naissance ». Pb de constit et de conv car cette loi a été directement appliquée aux instances en cours. QPC du 11 juin 2010 qui déclare la loi inconstit sur la forme - appréciation in concreto dans un certain nb de cas la situation de la victime pose une difficulté du fait qu’elle se trouve dans une situation illicite . Non Application du principe de « NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPUTUDINEM ALLEGANS » nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.= le fraudeur peut réclamer réparation contre

réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? Cette question a de nombreuses incidences en pratique dans les situations où un tiers est amené à mettre en jeu une inexécution contractuelle. Tel est le cas par exemple des victimes par ricochet d’une victime d’un accident de transport, ou des parties en présence dans une chaîne de contrats. Cela a d’ailleurs suscité une opposition entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. La première était favorable

Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce, suite

corporelles de la victime directe 2 Paragraphe 1 Les préjudices patrimoniaux 2 A) Les préjudices patrimoniaux temporaires 2 B) Les préjudices patrimoniaux permanents 3 Paragraphe 2 Les préjudices extrapatrimoniaux 4 A) Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires 4 B) Les préjudice extrapatrimoniaux permanents 5 C) Les préjudices extrapatrimoniaux évolutif 5 Section 2 Les préjudices subis par la victime par ricochet 6 Paragraphe 1 Les préjudices des victimes indirectes en cas

l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le dommage peut être : matériel, corporel, moral. La victime (=autrui) peut être une victime directe ou indirecte (on parle de victime par ricochet). L’auteur du dommage sera condamné à des sanctions civiles (notamment allocation de dommages et intérêts). Les qualités du dommage pour être indemnisé = ▪ Personnel : la victime doit avoir été atteinte personnellement dans son patrimoine et/ou ses droits extrapatrimoniaux. ▪ Certain :

lui faire perdre son aspect fautif : on parle de fait justificatif. 1. Les éléments constitutifs de la faute Le premier élément est l’objectif qui est l’unique élément retenu aujourd’hui. L’élément subjectif a disparu afin d’assurer à toutes les victimes une indemnisation car l’élément subjectif empêche l’engagement de la responsabilité des mineurs et des majeurs incapables. L’élément objectif Un comportement n’a pas besoin d’être défini par la loi comme fautif pour l’être. Si la loi et les usages

* lorsqu'elle porte sur la personne du cocontractant. Art 1110 alinéa 2 La personne visée est celle du cocontractant. La considération de la personne du cocontractant doit avoir été déterminante du consentement du contractant qui s'estime victime de l'erreur. L'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité du contrat. * le dol : constitué sur des manœuvres frauduleuses provoquant une erreur, c'est une tromperie destinée à provoquer une erreur dans l'esprit du cocontractant. L'erreur

contractant victime d’un dommage souhaite placer son action sur le terrain de la responsabilité délictuelle qui lui serait plus favorable que la responsabilité contractuelle. Cependant, l’expression est trompeuse car elle laisse croire, que si l’on ne peut pas cumuler les deux régimes de responsabilité, on pourrait du moins choisir celui qu’on entend invoquer. Il n’en est rien, il conviendrait plus justement d’appeler ce principe le principe de non option en ce qu’elle signifie que la victime d’un dommage