Victime Par Ricochet

prévue par un texte → Principe de légalité. La resp civile est du ressort des juridictions civiles als que la resp pénale est du ressort du trib de police, du trib correctionnel ou de la cour d'assise. B/ Mais elles peuvent coexister Ex : victime d'une escroquerie. Elle pourra porter le litige dvt le tribunal répressif, elle se constitue partie civile c à d qu'elle va demander des dmges et intérêts à l'occasion de l'instance pénale. Elle peut aussi agir dvt le tribunal civil pour obtenir

| Chapitre I – Le Dommage C'est la première condition : sans dommage pas de responsabilité Dommage = atteinte causée à autrui dans ses biens ou sa personne. → Dommages patrimoniaux : causés aux biens de la victime (évaluables en argents) : dommage matériel : doit être remis à l'état antérieur au dommage ou remplacé dommage pécuniaire : somme d'argent pour manque à gagner → Dommages moraux (= extra patrimoniaux) : résulte d'une affection, douleur, sentiment

1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société » Imputabilité : C’est le fait de pouvoir accrocher un acte à une personne « c’est le fait de pouvoir mettre au compte d’une personne une faute, en raison de ce que cette personne jouit d’une volonté

juridique involontaire). 1ère sous-partie : La responsabilité Introduction : La responsabilité est une obliation de répondre de ses actes. Lorsque l’on cause un dommae à autrui, il faut en poser les conséquences c’est à dire indemniser la victime. Les dommages-intérêts seront versés par le débiteur de cette obligation de réponde. Ici, la responsabilité est civile, découlant de la commission de faits générateurs particuliers. Cette responsabilité se distingue de celles découlant du fait

perdre son aspect fautif : on parle de fait justificatif. | 1.Les éléments constitutifs de la faute. Le premier élément est l’objectif qui est l’unique élément retenu aujourd’hui. L’élément subjectif a disparu afin d’assurer à toutes les victimes une indemnisation car l’élément subjectif empêche l’engagement de la responsabilité des mineurs et des majeurs incapables. L’élément objectif. Un comportement n’a pas besoin d’être défini par la loi comme fautif pour l’être. Si la loi et les usages

CE admet pour la première fois le principe de l’indemnisation de la douleur morale. Le préjudice doit être un préjudice personnel. Le juge accepte l’indemnisation du préjudice réfléchi c’est à dire du préjudice personnellement subi par la victime par ricochet. Paragraphe 2 : La question de la causalité La causalité est une condition naturelle d’engagement de la responsabilité. Vous ne pouvez engager la responsabilité que s’il existe un lien entre un fait dommageable et un préjudice. Le juge

Jacques, sa mère qui est très âgée, et 6.000 gourdes à sa sœur Christine qui est en Sciences Juridique à l’UNDH. Ces dernières souffrent énormément des malheurs arrivés à Gérard et font face actuellement à des difficultés financières. - Ces victimes pourront-elles agir en justice ? II- Par ailleurs le Patron demande à Durand de lui rembourser les deux boites de vaisselles en porcelaine qui ont été cassées à l’intérieur de la voiture au moment de l’accident. Il lui demande également de

de l’homme et, au second degré en quelque sorte, la Cour européenne des droits de l’homme (ci- après la CEDH). Il est vrai que le Protocole 11 de 1994 ne laisse plus subsister que la CEDH. On rappellera brièvement que tout justiciable s’estimant victime de la violation de ses droits de l’homme peut, une fois les recours nationaux épuisés, saisir la CEDH pour faire condamner l’Etat dont les organes ou autorités ont violé l’un de ses droits. Initialement, Commission et CEDH ont rendu très peu de

tout évènement susceptible d’exonérer le défendeur poursuivi en réparation. Elle comprend à la fois la force majeure (évènement naturel tel que tempête, verglas, ou humain telle que grève, sabotage etc), mais aussi le fait du tiers ou la faute de la victime. En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1147 c.civ. dispose que le débiteur est condamné (soit à raison de l’inexécution soit à raison du retard dans l’exécution) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une

transport en agglomération Elbeuvienne et la caisse primaire d’assurance maladie d’Elbeuf. La cour d’appel refuse d’allouer à la victime des dommages et intérêts au motif que l’état végétatif n’est pas constitutif d’un préjudice certain et qu’il ne peut donc donner lieu à réparation. La cour de Cassation considère que le dommage subit par la victime, même inconsciente, doit donner lieu à la réparation intégrale du dommage, conformément à l’article 1382 du code civil et casse l’arrêt rendu