Vices Du Consentement Et La Protection

société doit satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi. On peut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme. 2. Mêmes conditions de formation que tous les contrats (rappel) : * Le consentement qui doit être exempt de tous vices (erreur, dol, violence) ; * La capacité : un majeur incapable et un mineur même émancipé ne peuvent faire parti d'une société où les associés deviennent commerçants (société en nom collectif par exemple) ; * L’objet :

On distingue 4 conditions : 1 – Consentement 2 – Capacité 3 – Objet 4 – Cause 1 – Consentement a) l’existence du consentement Le principe en la matière c’est l’autonomie de la volonté. Les parties choisissent librement. 3 conséquences en découlent • liberté contractuelle : Sur le fond, les parties choisissent librement le contenu du contrat Sur la forme : Principe du Consensualisme : Le simple échange de consentements suffit • la force obligatoire

magasin endommagé demande réparation du préjudice subi. Il pense qu’il serait bon qu’une mesure soit prise pour protéger mais nous ne savons laquelle. De ses demandes concrètes se pose le problème de droit suivant : quelles sont les conditions de protection des majeurs incapables ? L’acte accomplir par un majeur incapable est-il valable ? L’ossature de notre plan sera de montrer en (I) le cas de M Dongo et en (II) le cas de M Ayimin. Le cas de M Dongo Parfait cherche désespérément une solution pour

et des conditions de forme. § 1 Conditions de fond "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : • Le consentement de la partie qui s'oblige, • Sa capacité à contracter, • Un objet certain qui forme la matière de l'engagement, • Une cause licite dans l'obligation" (c. civ. art1108) A Le consentement Le consentement est la manifestation de la volonté : il doit se manifester par une offre et une acceptation exprimées généralement de façon expresse parfois

porte sur des éléments essentiels du contrat projeté. Il faut un accord sur la chose et le prix. Il faut savoir ce que l’on vend et le prix. * C’est un accord par principe consensuel, c'est-à-dire qui ne se forme que par la rencontre des consentements, sans passer par un formalisme. Pour certaines promesses unilatérales il y a des exceptions comme pour la vente : 1589-2 code civil. Il ne concerne que certaines promesses unilatérales de vente qui concerne immeuble, fond de commerce ou droit

fonctionnement d’une société -Entre capable de choisir un statut de société commerciale Donc quel statut J choisir car il va avoir des conséquences sur : -L’avenir de l’entreprise, -La gestion du patrimoine personnel -L’étendue de la protection sociale -La détermination du régime fiscal applicable… I) Le droit commun des sociétés commerciales : notion Notion de société : art 1832 du code civil définit la société «  La société est instituée par deux ou plusieurs pers qui conviennent

spinetta du 4 janvier 1978. En vertu de cette responsabilité de plein droit, les constructeurs garantissent le maitre de l’ouvrage (le proprio ainsi que les proprio successifs de l’immeuble) pendant 10 ans a compté de la réception des travaux contre les vices et malfaçons qui affecte l’un de ces éléments constitutifs (fondations…). Sont responsables les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, ou toutes personnes liées au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. (ex bureau d’étude,

a énormément d’atout : Très facile à constituer, responsabilité limité, possibilité pour le gérant d’avoir le statut de salarié (sécu) Droit à la consommation Présentation générale du droit de la consommation : Historique : Droit de protection du consommateur face au professionnel qui a des connaissances 30 glorieuse, apparition du droit a la consommation, ex= crédit à la consommation. 1997 : l’année ou est adopté le code de la consommation reconnaissance du droit de la consommation

est protégé par la loi qui lui donne son caractère juridique. Celle ci a mis en place un système qui a permis à cette protection de se traduire dans les faits dans le pouvoir de contrainte. En conséquence, l’obligation résultant de ce lien est également protégée par la loi. Inversement, l’obligation résultant d’un lien contraire à l’ordre ne peut pas bénéficier de cette protection. Le lien de droit dont il s’agit ne doit pas être détaché des autres éléments de la définition, pas plus qu’il

droit français) ; c’est une illustration de la toute puissance de la volonté, du respect de la parole donnée, cela assure enfin la rapidité des transactions. - Le contrat solennel est celui pour la validité duquel la loi exige que le consentement soit donné en certaines formes ; le formalisme, qui est exceptionnel, résulte de la volonté du législateur d’attirer l’attention des parties sur l’importance des actes qu’elles sont en train de passer – cela permet également la constatation officielle