Vices Du Consentement Et La Protection

II) Les conditions d’ordre psychologique. A) Le consentement des futurs époux Se subdivise en 3 aspects : * L’existence du consentement au mariage : Art 146 du code civil, le législateur nous précise «  il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». le droit Fr nous dis que le consentement qui serait donné sous l’empire de la démence ou d’un état d’inconscience tel que l’ivresse, drogue, ou ipnose le consentement serait donné comme inexistant et mariage non valable

La Protection du Mineur Partie 1 : Le Mineur non-émancipé Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ». Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité

définit-il la fonction du prêteur ? Une fonction législative et judiciaire A/ L’Edit du prêteur, une source de droit romain B/ La réglementation de la procédure judiciaire Une fonction protectrice A/ La protection du lieu public B/ La protection de la convention ___________________________________________________________ L’interdépendance de la fonction législative et de la fonction judiciaire A/ L’édit du prêteur, une source de droit romain Fonction

des personnes s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (en somme d’argent) ». Contrat consensuel : vente parfaite dès qu’on est d’accord sur la chose même avant paiement du prix. Pas besoin de formalisme particulier, d’écrit, seul le consentement suffit. Contrat synallagmatique : obligations à la charge des deux parties, l’un donne, l’autre paye. Contrat à titre onéreux : 2 possibilités de vente, civile ou commerciale. Il n’y a pas de vente gratuite. Section 1 : La formation de la vente

est un ct dc sa validité implique le respect et les conditions inhérentes à ts ct : capacité, consentement, objet, cause… C’est un ct particulier qui se manifeste au niveau du consentement, de la chose, du px… §1- Le particularisme tenant au consentement La vente n’est pas tjrs cclu instantanément, elle peut s’inscrire ds la durée : même le C-civ évoque la situation ou l’échange de consentement n’est pas instantané. Par ex, pr la vente à l’essai, le ct n’est pas cclu avant l’essai mais

essentielles (!), soustraites à la discussion, ont été unilatéralement déterminées à l'avance », puisqu'il est désormais possible de refuser en bloc les conditions générales tout en conservant le principe du contrat. Elle rend également obsolète la protection contre les clauses abusives... Certes, il est également concevable de considérer que l'article 29 ne concerne pas le contrat d'adhésion, mais cela confirme alors de façon éclatante l'existence de deux catégories de contrats nécessitant un traitement

de propriété ou un autre droit réel sur une chose lui appartenant (à titre gratuit ou à titre onéreux). Le vendeur ou le donneur exécute une obligation de donner dans tous les cas où le transfert de propriété ne résulte pas du seul échange de consentement. En général, le vendeur n’a pas d’obligation de donner mais plutôt une obligation de faire. Obligation de faire : le débiteur est obligé d’accomplir une prestation, un fait positif Obligation de ne pas faire : le débiteur est tenu de s’abstenir

conditions ; – négocier le même projet avec un tiers. Le principe est la liberté de rupture des pourparlers. Cette rupture peut être fautive, en particulier si une des parties a un comportement déloyal. B. L’offre Elle présente les éléments du consentement donné à une partie à un contrat. Elle engage la partie qui la propose. C. Les avant-contrats Un avant-contrat prépare la conclusion d’un contrat. Il peut prendre la forme d’un pacte de préférence ou d’une promesse de contrat. a) Le pacte de

gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal si celui ci n’est pas en mesure de le faire. C’est un engagement lourd ; et c’est pourquoi si elle le peut, la caution essaie de se décharger. C’est sur le terrain des vices du consentement que va se lancer la caution pour obtenir la nullité de son engagement dans un arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007. En l’espèce, le dirigeant d’une société s’est porté caution solidaire envers le vendeur du paiement du solde du prix

favoriser la création d’entreprises mais tout le monde peut constituer des sociétés sans apports mais certaines vont s’effondrer car elle n’auront pas les moyens pour durer. - Sociétés par action, et anonyme plus soumise a un minimum depuis 2008 Protection des tiers : Le montant du CS constitue un seuil : La société ne peut distribuer aux associés son actif si cela ramène ses capitaux propres en dessous du montant du CS. Les capitaux propres, aussi appelés fonds propres, sont les ressources (passif)