Vices Du Consentement Et La Protection

opérations de cession de contrôle ,c’est à dire la vente des titres sociaux .A ce titre deux types de règles légales peuvent être interprétés pour assurer la protection des droits des cessionnaires ;les règles de protection du consentement -les vices du consentement et les règles de garantie en matière de vente - la garantie contre les vices cachés et la garantie contre l’éviction- mais toutes ces règles livrent leurs limites en matière d’opérations de transfert des titres sociaux . En l’absence

formation du jugement : au moins 3 juges. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE COMMERCANT Commerçant : * toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce * inscrit au RCS * application de règles destinées à la protection de l’outil de travail * application de règles comptables et fiscales * affiliation au régime de prévoyance sociale CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE Acte de commerce : catégorie d’actes juridiques soumis du fait de leur nature, de

constitue une créance immobilière lorsqu’elle porte sur un immeuble. Mais, en principe, cette créance immobilière ne soulève jamais de difficulté, elle n’apparaît pas parce que, le transfère de propriété s’opère immédiatement par le seul échange des consentements (art. 1138 CC). Le problème n’apparaîtra que si le transfère de propriété est différé, ce qui suppose l’existence d’une clause dans le contrat. Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion

l’emblème imposé sur un local pour individualiser le fonds de commerce Souvent le nom commercial et l’enseigne sont identiques. Le but de ces signes distinctifs est : attirer et fidéliser la clientèle. Ces éléments peuvent ne pas faire objet de protection. D) Les droits de propriété industrielle * Les marques * Les brevets * Les dessins et modèles La distinction entre la propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La

allé plus loin, et on reconnut que l’erreur pouvait venir de l’offrant (B). A. La réaffirmation de du principe de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Lorsque l’on parle d’erreur sur une chose, il est forcément question d’une protection à postériori. En effet, il est possible de « réparer » l’erreur que lorsqu’elle a déjà été commise, soit dans le cas présent après la vente il y a une demande de nullité de la vente. Il faut alors que cette nullité soit bien encadrée dans le but

Le droit de la consommation Le droit de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives. 1. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ?• Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur »

L’obligation ne s’impose qu’aux parties à l’acte juridique à savoir au créancier et au débiteur. Les tiers à l’obligation ne sont pas tenus par l’obligation : effet relatif du contrat. b- Les garanties du droit α- Le droit réel Il bénéficie d’une protection étendue. Le titulaire du droit bénéficie de deux prérogatives protectrices : le droit de suite (droit de suivre le bien en quelque main qu’il se trouve et de le récupérer), le droit de préférence (droit d’obtenir un paiement préférentiel, prioritaire

abusives sauf au professionnel à prouver qu’elles n’entrainent pas à son profit un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des 2 parties). La loi impose même parfois certaines clauses ou suite du contrat (ex : règle sur la garantie des vices cachés). D’une manière générale l’A 1135 CV prévoit que les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature. Les parties sont lire de

consensualisme. En principe tous les contrats sont consensuels sauf exception. Si la loi ne dit rien, on doit considérer que le contrat est consensuel. LA théorie des vices du consentement. Art 1109 et suivants du CC. L’idée – la volonté ne peut produire d’effet que si elle a pu s’exprimer librement. Le vice du consentement est une atteinte à cette liberté et ce vice empêche la formation du contrat. Le contrat vicier est nul. La tromperie, la violence, le mensonge, l’erreur. Le prince de la

le compte de la famille, engage une jeune fille avec ou sans son consentement et sur laquelle il exerce la puissance paternelle, dans des liens conjugaux avec un homme, membre d’une autre famille, représenté par son chef et moyennant une contrepartie qui est définie par la coutume de la fille ». Le Mariage était donc un accord de volonté entre deux familles ; il est générateur de droits et d’obligations réciproques. Le consentement des futurs époux n’est généralement pas pris en considération cependant