Vices Du Consentement Et La Protection

déclarations de volonté (ex : le testament n’est pas contrat mais la donation oui) La donation est un contrat unilatéral. 13 septembre 2010-09-13 Le contrat obéit aux conditions de formations de L1108, 4 conditions sont essentielles : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contracter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation b) Ce que n’est pas un contrat 1) Ce n’est pas une manifestation unilatéral

LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LUCILE ARCHAMBAULT SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR HERBERT MAISL, Conseiller d’Etat PRESIDENT DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MEMBRES DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MONSIEUR HERBERT MAISL MADAME ELISABETH CHAPERON MADAME MARIE-CLAIRE ROGER-GRAUX ANNEE 2003 – 2004 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord

romain jusqu'au Code Civil : Le droit romain a élaboré très tôt une théorie des contrats, à l'heure actuelle, on distingue encore les contrats consensuelle, des contrats solennelles (ou réel). - Contrat consensuelle : il est formé d'échange de consentement. - Contrat solennelle : c'est un contrat qui nécessite pour sa validité un écrit et un contrat réel, il nécessite pour sa validité la remise d'une chose. En revanche, il n'y avait pas dans le droit romain l'équivalent de l'article 1382 (principe

laquelle on peut se soustraire et remplacer par sa propre loi le contrat. Classification des contrats : Contrat consensuel et contrat solennel Le contrat consensuel est le contrat qui se forme, qui est formé, qui existe, par le seul échange des consentements. Bien que le contrat soit consensuel, il y’a fréquemment rédaction d’un écrit. L’écrit est là uniquement pour faire la preuve de l’engagement des partis. Le contrat solennel ou formel ou formaliste est le contrat qui ne se forme que s’il y’a

les représentant légaux n’existent plus : pas forcément la mort mais aussi par rapport à l’émancipation des parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale. Dans ce cas qui représente l’enfant ? le droit français met en place un système de protection : la tutelle. C’est applicable au mineur. Derrière le mot tutelle il y d’une part les mineurs et d’autres parts les altérés mentaux majeurs. Pour les altérés mentaux la situation se complique car la situation d’altéré ne dépend pas de l’âge d’un

 principe  du  con-­‐sensualisme  :     Principe  très  fort.  Il  est  inhérent  à  la  matière  contractuelle  signifie  une   chose  simple.  Cela  signifie  que  le  consentement  Seul  suffit  à  ce  qu’un   contrat  soit  conclu.  Dans  l’esprit  de  tous,  le  contrat  est  synonyme  d’écrit.   L’idée  selon  laquelle  au  fond  pour    que

* Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques * Chapitre 23 : Offre commerciale électronique : protection du cocontractant, respect de l’ordre public, respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence. Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Le consommateur électronique : une personne à protéger : Le consommateur électronique est confronté

et celui-ci ne doit pas induire en erreur. Ce nom peut être vendu avec le fonds de commerce. L’enseigne, elle, est un emblème qui permet d’individualiser un fonds de commerce, ça peut être un nom, mais aussi un signe, l’un et l’autre mérite alors protection. Un autre élément incorporel du fonds de commerce est les droits de propriétés industrielles, qui sont des brevets d’invention, des dessins et des modèles, des marques. Ces derniers confèrent des monopoles d’exploitation et d’utilisation car ils

l’article 2313 qui dispose «  Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». L’exception de nullité de l’obligation principale pour dol doit donc être soulevée par le débiteur car c’est un vice du consentement mis en place pour sa protection. En l’espèce, le débiteur principal n’ayant pas soulevé cette exception, les juges de la Cour d’appel, appuyés par la Cour de cassation, ont donc refusé à la caution de s’en prévaloir. La Cour a donc ici recours aux exceptions

saisine du Conseil constitutionnel, lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative (promulguée et publiée) porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. - la protection de la supériorité des traités sur les lois et règlements Curieusement, en dépit des termes de l’article 55 de la C qui confère une valeur supérieure aux traités sur la loi et donc, a fortiori sur les actes administratifs, c’est d’abord le juge