Vices Du Consentement Et La Protection

pas le même rôle exactement créateur. Pour comprendre les droits subjectifs il faut donc remonter a l’idée que le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives, des airs d’actions, des sphères d’activités dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat : ce sont les droits individuels, les droits subjectif, c a d les droit de la personne que l’on appelle justement des sujets de droit. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion et un grand nombre de ces théories générales

Capacité  Consentement  Cause et objet  Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. Rappelons que  l’âge minimum est fixé à 16 ans. Le mineur non émancipé (<18 ans) doit être  autorisé par son représentant légal.  Le consentement doit être libre et éclairé. Les vices du consentement (erreur,  violence, dol) peuvent être cause de nullité du contrat de travail. Ex : erreur sur  la qualification, manœuvres visant à tromper l’une des parties pour obtenir son  consentement, etc.  L’objet ou la cause doivent être licite

vendeur doit, d'une part, garantir la propriété de la chose vendue ; c'est ce qu'on appelle la garantie d'éviction et, d'autre part, il doit garantir l'aptitude de la chose vendue à un usage normal, c'est ce qu'on appelle la garantie des vices cachés ou des vices rédhibitoires. Mais en ce qui nous concerne c’est la garantie d’éviction mise à la charge du vendeur qui nous importe. La garantie d'éviction préserve l'acquéreur d'être évincé de la chose, c'est-à-dire d'être privé de la possession paisible

de 25 000 $. Gertrude informe ses parents de sa précieuse acquisition. Ces derniers, stupéfaits, rappellent à leur enfant qu’avec un revenu de 200 $ par mois, on ne peut s’offrir un tel cadeau. a) S’agit-il d’un contrat visé par la Loi sur la protection du consommateur? (1 point) b) Gertrude peut-elle faire annuler cette vente? (4 points) Question 3 (5 points) André et Line Lacombe ont acheté de Benoît un terrain situé à Saint-Isidore afin d’y construire leur future résidence. Benoît sait qu’il

→ Cette distinction entre contrat négocié et contrat d'adhésion a été opérée par Saleilles en 1901 dans le but de protéger un contractant plus faible qu'un autre. Les correctifs jurisprudentiels , les juges ont utilisé la théorie du vice de consentement, ils vérifient la connaissance effective des closes essentielles du contrat. En se fondant sur les articles 1156 et les suivants qui gouvernent l'interprétation des contrats , les juges interprètent souvent les contrats dans un sens favorable à

| | Les éléments incorporels du fonds de commerce |Eléments |Description |Contenu |Protection | |La clientèle |Ensemble des personnes qui |Clientèle : personnes attirées par la |Action en concurrence | | |s’approvisionnent habituellement ou |compétence ou

contracter de choisir librement sur co-contractant de déterminer librement le contenu du contrat sous réserve du respect des règles impératives. Au plan formel, la liberté contractuelle postule le consensualisme, c’est-à-dire que l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, sans que les règles de forme soient imposées à titre de validité. De même l’autonomie de la volonté est le fondement de la force obligatoire du contrat selon lequel les partis sont tenus de respecter leur engagement

| |Distinction civil/pénal : art. 11 C.cr : pas de suspension de recours civil si recours pénal. | |Ce qui est criminel : « objet et finalité », protection de la société (paix, sécurité, moralité, ordre, - environnement?). Infractions des objectifs | |fondamentaux + infraction nuisible.

valable pour une durée déterminée. Prend la forme d’un devis ou d’une facture pro format. III) La formation du contrat A) Les conditions de formation du contrat 1) Le consentement Le consentement est formé par la rencontre de l’offre et l’acceptation mais cette rencontre n’est pas suffisante, ainsi le consentement doit être intègre. L’offre : C’est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l’autre partie accepte. L’offre doit être

familiale s'est développée : c'est d'abord la situation qui unit des parents par un lien affectif (Arrêt Marckx, 1979). Le lien de parenté est apprécié avec souplesse cependant : les familles fondées en et hors mariage peuvent invoquer l'article 8. La protection de l'article 8 concerne aussi les relations entre proches parents c'est à dire entre frère et sœur, entre oncle et neveu, entre petit-fils et grand parent pourvu que ces relations soient effectives. Qu'est ce que l'effectivité ? Traditionnellement