Vices Du Consentement Et La Protection

de Civil : 4ème séance Les conditions de formation du mariage. Le consentement. Le thème de ce cas pratique est les conditions de formation du mariage et plus précisément le consentement. L'exigence du consentement est posé à l'article 146 du code civil, il dispose qu’il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Ce sont les juges qui ont interprété la notion de consentement avec la jurisprudence. Le consentement doit être conscient d'une part et d'autre part il doit exprimer

1. L’échange des consentements -> Rencontre des 2 volontés : offre et acceptation. Conformément au principe du consensualisme, le contrat se forme à l’instant même les volontés se rencontrent. 2. La réunion des 4 conditions de validité 1. La capacité de contracter. Le contractant doit au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. L’incapacité juridique permet de protéger les mineurs et les majeurs incapables (sous protection) contre des engagements

séance 3 : LES VICES DU CONSENTEMENT DISSERTATION La réticence dolosive 1/ Accroche : Selon Cicéron « le dol, c’est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre », le dol qui doit être sanctionné (dolus malus) , celui qui entraine une erreur « provoquée » est donc conditionné par l’idée de tromperie, de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont l’élément

faut cependant aujourd’hui noter que l’arrivée de l’euro comme monnaie unique en Europe gouvernée par la banque centrale européenne est un gage de suppression de l’inflation. Donc ce danger à disparut et l’immobilier devient non pas un outils de protection contre l‘inflation mais au contraire un moyen de répondre aux différentes besoins des économies développées dans lesquelles nous vivons. Apparaissent alors une diversification des vents quant à l’objet des ventes. …

 LES VICES DU CONSENTEMENT DANS LES CONTRATS INFORMATIQUES Force est de constater que notre époque est celle des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et à l’ère de l’Internet il paraît inconcevable pour une entreprise de ne pas s’équiper en « informatique » Ainsi l’entreprise qui va s’ « informatiser » va alors être conduite à conclure des contrats pour son informatique, soit qu’elle s’équipe entièrement, soit qu’elle décide de modifier son système. L’entreprise

formes solennelles et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi civile. Le mariage n’est pas un simple contrat, les époux ne peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords et ils ne peuvent le résilier librement. Le consentement au mariage déclenche l’application d‘un statut impérativement réglé par la loi, car c’est l’acte constitutif d’une famille qui est une institution de l’ordre social, le mariage comporte donc un aspect institutionnel. De plus, la rupture du mariage

disciplines accessoires du droit des obligations. Exemple : développement du droit de la consommation, depuis le début des années 1970, des dispositions diverses ont été adoptées pour protéger le consommateur. Face à l’ampleur de ce phénomène de protection, un Code de la consommation a été créé en 1993 et ces textes ont une grande influence en droit des obligations car le droit de la consommation comporte de nombreuses règles dérogatoires au droit commun qui ont pour vocation de protéger le consommateur

sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11. d’un contrat à titre Onéreux (1381 C.c.Q.) soit un contrat de vente. (C.c.Q. 1708) . L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y a formation d’un contrat doit être libre et éclairé. Trois vices peuvent mener à l’annulation du contrat, dont la Lésion. Cette situation rappelle le cas Lajeunesse c. Rosenstein Chaussure inc. (2006 QCCQ 12123 (CanLII), dans lequel le Tribunal a établit qu’il

contrat et d’en négocier librement les modalités 2/ CONSEQUENCES DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE :  Elle suffit à créer le contrat entre les parties : principe du consensualisme (recours à l’écrit inutile), les parties sont liées par leur seul consentement  Les lois n’ont qu’un caractère supplétif par rapport à la volonté des parties : dès que l’accord des volontés n’est pas contraire à l’ordre public, il s’impose aux parties et aux juges. 3/ LA LIBERTE CONTRACTUELLE PEUT ETRE LIMITEE :

mais dans l’absence des droits applicables, mais dans l’absence d’information des internautes, commerçants, consommateurs électroniques et juristes[2]. Toutefois le développement du commerce électronique sur internet présente certains dangers, la protection du consommateur. Ce qui a conduit a affirmer qu’on assiste a la naissance d’un nouveaux secteur de droit, le droit du « cyber espace » ou plutôt la naissance d’un nouvel ordre juridique entièrement basé sur des règles qui lui seraient propres la