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Le contrat de vente et ses conditions de validité

1040 mots 5 pages
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LES CONTRATS : CONDITIONS DE VALIDITE ET TYPES
I – NOTION DE CONTRAT
A/ DEFINTION

Un contrat est une convention (accord) qui a pour but de faire naître une ou plusieurs obligations : de donner, de faire ou de ne pas faire. Une obligation est un engagement réciproque de chaque partie envers l’autre. Le contrat est un acte juridique accompli pour produire des effets juridiques. C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte.
B/ AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET LIBERTE CONTRACTUELLE

Le principe de la liberté contractuelle (déterminer le contenu du contrat) est la conséquence du principe de l’autonomie de la volonté (créer des droits et des obligations).

1. Que signifie le principe de « l’autonomie de la volonté » ?

1/ LA LIBERTE CONTRACTUELLE PERMET :

 De s’engager ou de refuser de s’engager
 De choisir son cocontractant
 De déterminer le contenu du contrat et d’en négocier librement les modalités

2/ CONSEQUENCES DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE :

 Elle suffit à créer le contrat entre les parties : principe du consensualisme (recours à l’écrit inutile), les parties sont liées par leur seul consentement
 Les lois n’ont qu’un caractère supplétif par rapport à la volonté des parties : dès que l’accord des volontés n’est pas contraire à l’ordre public, il s’impose aux parties et aux juges.

3/ LA LIBERTE CONTRACTUELLE PEUT ETRE LIMITEE :

 Certains contrats peuvent être interdits, illégaux (mères porteuses, vente d’organes…)
 D’autres sont réglementés (travail, démarchage à domicile…)
 Certains peuvent être imposés par la loi (assurance automobile…)

a) les lois impératives, auxquelles les parties ne peuvent se soustraire, se multiplient.

b) Le formalisme dans les contrats s’est renforcé afin d’apporter une protection contre les abus : l’écrit est parfois exigé (atteinte au principe du consensualisme ex. contrat de travail, contrat de vente à domicile, contrats de crédit), contrat écrit et

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