Vices Du Consentement Et La Protection

juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement. De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par les parties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement. SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ ET NULLITÉ DES CONTRATS

Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité de la vente pour violence morale sur le fondement des articles 1111 et suivants du code civil. En effet, l’article

contrats. * Les classifications prévu par le code civil On en repère 5 classifications : * Les contrats dit nommés et les innommées. * Contrat consensuel : principe en droit français, pas de forme particulière, rencontre des consentements, pas nécessaire qu’il soit écrit. Contrat solennel : c’est un contrat qui pour exister doit prendre des formes particulières, tel que des actes authentiques, dans d’autre cas un acte sous seing-privé avec des mentions obligatoire. Contrat réel :

code civil, ses conditions sont au nombre de quatre. PARAGRAPHE 1 : LE CONSENTEMENT Le consentement doit exister lors de la formation du contrat, mais il doit également être dépourvu de vices. A/ L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT. Le consentement est un accord de volonté impliquant deux manifestations concordantes de la part des parties au contrat, c’est-à-dire une offre et une acceptation dont la rencontre réalise le consentement. 1. UNE OFFRE. Toutes propositions à contracter n’est pas une offre

la rédaction des documents échangés est primordial car les termes utilisés ne seront pas interprétés de façon identique d’un système juridique à l’autre. Il faut donc que les parties précisent au mieux leurs véritables intentions quant à leur consentement au contrat. L’utilisation de certains termes peut priver d’effet la volonté réelle de l’auteur du document et celui-ci ne doit jamais se fier à l’intitulé qu’il lui donne. Le juge appréciera toujours la valeur d’un écrit en fonction de son contenu

contrat de vente, cest en principe un contrat qui se forme par le simple change des volonts des consentement sans quil est lieu dtablir un crit La vente est un contrat translatif de proprit ou les obligations des parties ne sont que la consquence de cet effet translatif. Chapitre I Les lments du contrat de vente Ce sont des lments communs tout contrats capacit des co-contractants consentement libre et non vici un objet qui existe une cause licite Sajoute ces lments de base des rgles

TD n°4 : L’intégrité du consentement : les vices du consentement Questions L’aléa et l’erreur spontanée -L’aléa : L’aléa est un doute que les parties admettent sur un élément essentiel du contrat qu’elles ont en vue de conclure. L’aléa modifie l’objet même du contrat mais l’erreur ne peut être provoquée car l’aléa est visible. -L’erreur spontanée : L’erreur spontanée est une erreur que la partie qui va en être victime aurait pu prévenir. Celle-ci résulte que de la part de la partie victime

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Article 1135 Code Civil : les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Article 1108 Code Civil : quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention  Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de

I/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Selon l’art. 1108 les conditions de validité des contrats sont : le consentement des parties la capacité des contractants un objet certain et licite une cause licite A/ Le consentement Le code dans ses articles 1109 à 1118 n’étudie que les vices du consentement. 1° l’existence du consentement a) la nécessité du consentement « ne contracte qui veut » : principe du droit civil les contrats sont facultatifs : l’homme est libre de ne pas faire

Séance 1 (Les vices du consentement) article 1130 L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes article 1128 Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. I. L’hypothèse de la nullité du contrat de vente pour erreur erreur = représentation