Vices Du Consentement Et La Protection

(créanciers des parties). Les cas de nullité absolue sont l’inobservation des conditions de forme dans un contrat solennel, l’absence ou l’illicéité de l’objet, l’illicéité ou l’immoralité de la cause,… Certains de ces cas sont contestés : l’absence de consentement et l’absence de cause. Exemple: le contrat de révélation de succession : il est sans cause quand la succession aurait été révélée à l’héritier sans l’intervention du généalogiste (Civ.l, 18/4/1953). Dans la théorie classique, il s’agit d’une nullité

LE CONSENTEMENT AU MARIAGE Le mariage vise avant tout à unir deux êtres, désireux de procréer, de construire une cellule sociale et de transmettre un patrimoine. Il n'y a pas de réelle défintion du mariage dans le Code Civil, mais d'un point de vue juridique il peut être définit comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peut être rompu que dans les conditions qu'elle determine. Cependant le mariage requiert une

incapables (sous protection) contre des engagements qui pourraient leur être défavorables. 2/ LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE : Les parties doivent s’engager en connaissance de cause et sans aucune contrainte. La volonté n’est source de droits et d’obligations qu’à condition d’être donnée librement sans être entachée de vices. En présence de vice de consentement, le contrat n’est pas valablement formé et pourra être annulé. La lésion n’est pas un vice de consentement. Elle peut être

La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs et la théorie générale des obligations Farid EL BACHA Professeur à l’Université Mohammed V Agdal Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat Responsable du Laboratoire de droit privé La loi 31/08 du 18 février 2011[1] est une réponse aux limites de la théorie générale des obligations quant à la protection du consommateur face au professionnel. Elle présente donc des rapports avec la théorie générale

et l'émergence d'un marché stable. Le droit des obligations est aussi appelé le droit des contrats. Les contrats sont basés sur le principe de consensualisme selon lequel « un contrat est légalement formé à condition qu’il y ait un échange des consentements » ( article 1172 - 1 du CC). L’échange peut donc être « consensuel », à l’oral, donc tacite, comme par exemple lors d’une vente simple chez le boucher. Le contrat de vente par Internet ou contrat de vente par voie électronique se définit comme

civil. A l’opposé il existe des contrats innommés qui n’est pas prévu par la loi. Les contrats concensuels sont des contrats qui sont conclu par le seul échange des consentements des parties sans aucune formalités ne soient nécessaires (ex: contrat de ventes). Les contrats formels ou solennels, ils necessitent outré le le consentement des parties, l’accomplissement de certaines formalités (ex: ventes d’un bien immeuble qui doit être rédigé par un notaire). Seul un officier civil peut rédiger l’acte

de plus en plus en fonction des besoins de la société. (de la sociologie du droit, Jean Carbonnier). C’est donc un droit très utile. A B 0 : Formation Echange des consentements (naissance) EXECUTION DU CONTRAT Temps Terme Ex : 5 ans -1 : réflexion Pour parler ? A B 0 : Formation Echange des consentements (naissance) EXECUTION DU CONTRAT Temps Terme Ex : 5 ans -1 : réflexion Pour parler ? En fonctions des besoins naissant, des catégories de contrats apparaissent

Individuel 2. Formation et effets Validité si : Consentement pas vicié par Dol (manœuvre frauduleuse) Violence (physique, morale, pécuniaire) Erreur (sur la personne ou la chose) Objet du contrat : l'objet doit être déterminé ou déterminable justifié définitif Capacité: les contractants doivent être capable juridiquement Cause licite Exemple de techniques faussant le consentement : Vente à la boule de neige (bien vendu à un prix inférieur

L’évolution de la notion de contrat et la protection du consentement « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles » disait Loysel. Il souligne la valeur de la parole qui permet l’échange des consentements en vue de conclure un contrat à la condition d’être le reflet d’un consentement libre et éclairé. Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat, pris dans sa conception individualiste remontant au 18ème, voit les hommes comme

1er est l’exigence du consentement cette condition relève du droit commun. Si les autres conditions de formation de droit commun sont indispensable, force est de constater que l’exigence du consentement mérite une attention particulière en raison des aménagements légaux ou conventionnels qui encadrent l’échange des consentements. Au consentement (I) s’ajoutent deux autres éléments propres au contrat de vente qui sont relatif à la chose (II) et au prix (III). I. Le consentement. La liberté contractuelle